Rapporto sui risultati

Wir bedauern, dass diese ƒnderungen nicht mit einer Expertenkommission vorbereitet wurden. Vieles erscheint uns nicht zu Ende gedacht, viele Erkenntnisse sind nicht ber¸cksichtigt und vieles w¸rde eine vertiefte Auseinandersetzung verdienen. In der knappen Begleitkommentierung kann die Verst‰ndlichkeit nur wenig verbessert werden, der Leser kann vieles nicht nachvollziehen. Wir sind bereit, unsere Hilfe anzubieten, wenn die teilweise noch unfertigen Entw¸rfe einer vertieften Betrachtung zugef¸hrt werden kˆnnten.

KPMG Sur le principe, nous adhÈrons aux modifications proposÈes. Toutefois, des prÈcisions terminologiques devraient Ítre apportÈes afin d'Èviter des divergences entre l'avant-projet et le rapport explicatif.

A notre sens, seules les modifications des articles 4, 6a, 7 et 13 du Code des obligations concernent le commerce Èlectronique. Les autres modifications ont trait ‡ la protection des consommateurs, notamment en cas de contrats conclus ‡ distance, de sorte que nous sommes d'avis que la loi proposÈe devrait Ítre renommÈe. De mÍme, le rapport explicatif devrait Ítre revu afin de ne pas se limiter au commerce Èlectronique qui ne constitue qu'une facette des contrats conclus ‡ distance.

L'avant-projet de Loi fÈdÈrale est intitulÈ Loi fÈdÈrale sur le commerce Èlectronique. Certes, les modifications proposÈes touchent principalement le commerce Èlectronique. Toutefois, force est de constater que le champ d'application est beaucoup plus large. Ainsi, les articles 40a et suivants AP-CO concernent non seulement les contrats conclus Èlectroniquement (ou par des moyens de communication Èlectronique), mais Ègalement, si l'on reprend la liste exemplative de la directive europÈenne, l'envoi d'imprimÈs adressÈs ou non adressÈs, l'envoi de lettres standardisÈes, la publicitÈ presse avec bon de commande, la radio, la tÈlÈvision (tÈlÈachat, tÈlÈvente), l'envoi de catalogues, etc. Quant aux modifications relatives au droit de la vente, elles ne sont guËre liÈes au commerce Èlectronique. Ainsi, seules les modifications proposÈes pour les articles 4, 6a, 7 et 13 concernent directement le sujet mentionnÈ dans le titre.

A l'instar notamment du droit luxembourgeois qui a regroupÈ sous une seule loi les questions relatives au commerce Èlectronique et ‡ la signature Èlectronique, il faut se demander si les propositions de modifications des articles 4, 6a, 7 et 13 ne devraient pas Ítre incorporÈes dans le projet de loi sur la signature Èlectronique.

Dans la mesure toutefois o˘ ladite loi prÈsente en rÈalitÈ un aspect trËs technique et ne concerne que la signature Èlectronique elle-mÍme, nous sommes d'avis qu'une telle rÈunion des projets n'est pas opportune.

De mÍme, prÈsenter sÈparÈment les modifications des articles 4, 6a, 7 et 13 et les autres modifications sous deux lois diffÈrentes n'est pas non plus satisfaisant, puisque in fine trois avant-projets de loi seraient prÈsentÈs (signature Èlectronique, commerce Èlectronique et autres modifications du CO et de la LCD).

Aussi, nous proposons de maintenir le projet de loi tel qu'il est du point de vue de la systÈmatique, mais d'en changer le titre. Ainsi, en lieu et place d'une Loi fÈdÈrale sur le commerce Èlectronique, il s'agira d'une Loi fÈdÈrale sur les contrats conclus ‡ distance (ou alternativement d'une Loi fÈdÈrale sur la protection des consommateurs en cas de contrats conclus ‡ distance).