Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

SECB in Frankfurt), im Gesetzestext dazu verpflichtet wird, sich mit diesen abzusprechen und zu koordinieren.

5.08 RBA Unterstützung Position SBV

5.09 VSKB Unterstützung Position SBV

5.10 VSV Wir erachten die Bestimmungen grundsätzlich als sinnvoll und angemessen. Im Sinne

der Ausführungen zu Art. 17 E-NBG sollte eine verbesserte gesetzliche Grundlage zur Sicherstellung der Liquidität innerhalb der Zahlungsverkehrssysteme geschaffen werden.

5.12 CP L’article 18 traitant de la surveillance de systèmes de paiements sans numéraire est néces-

saire puisque ceux-ci engendrent des flux financiers qu’il est aujourd’hui difficile d’appréhender. Nous pensons toutefois qu’il faudrait préciser dans la loi elle-même ce

que l’on entend par « systèmes de paiements sans numéraire ». Il est important que cette

précision intervienne dans la loi (définition), s’agissant probablement d’un secteur appelé à se développer et donc à rendre nécessaire un certain nombre d’encadrements que stipuleront les ordonnances.

Tableau 22: Art.21 Disposition pénale

N^oAbréviation Propositions

3.03 SPS Wir fragen uns, ob die Strafbestimmungen in Art. 21 eine ausreichende abschrecken-

de Wirkung gegen Vergehen im Bereich der Überwachung bargeldloser Zahlungs-

systeme entfalten.

1.24 NE L'amende maximale fixée à 200'000 francs semble peu incitative, compte tenu des intérêts

importants qui pourraient être en jeu. Une augmentation substantielle du montant maximal de l'amende devrait être envisagée pour que celle-ci puisse jouer son rôle préventif et exemplatif.

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