Rapporto sui risultati

2. Introduction

Le Conseiller national (actuellement Conseiller aux Etats) Simon Epiney a demandé par initiative parlementaire du 8 décembre 1998 une modification de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou Lex Koller ; RS 211.412.41) en ce sens que la revente de logements de vacances ou d'unité dans des apparthôtels entre personnes à l'étranger ne soit plus imputée au contingent d'autorisations. Le 3 octobre 1999, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative. Sa commission des affaires juridiques a élaboré un avant-projet et un rapport explicatif. De plus, la commission a aussi décidé de soumettre à consultation une modification de la disposition instituant une obligation de réduction progressive des contingents d'autorisation, sans toutefois présenter de propositions sur ce sujet.

Par décision du 16 mars 2001, le Conseil fédéral, à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil National, a autorisé le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) à mener une procédure de consultation sur le rapport explicatif et l'avant-projet. Par lettre circulaire du même jour, le DFJP a invité les Cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que les associations et organisations intéressées et le TF à prendre position jusqu'au 15 juin 2001.

53 prises de position ont été réunies; ont pris position:

- 24 Cantons

- 5 partis politiques

- 20 organisations

Le TF, ZH et AI, ainsi que DTAP ont communiqué qu'ils renonçaient à prendre position.

3. Appréciation générale du projet

La modification proposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national est soutenue, dans son principe, par une large majorité, et notamment par 23 des 24 Cantons (AG n'a pris position que quant à la proposition de suppression de l'obligation de réduction progressive des contingents d'autorisations), par le PRD et le PLS, ainsi que par l'ensemble des 20 organisations.

Trois partis politiques rejettent la modification proposée. De l'avis de l'UDC, il faut renoncer pour le moment à une nouvelle révision, cela en regard du refus par le peuple suisse, en 1995, du projet de modification de la LFAIE qui lui était soumis et aussi parce qu'en vue de l'assouplissement qui surviendra par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union Européenne, il convient d'attendre afin d'examiner les effets qu'auront déjà lesdits accords. Pour les mêmes raisons, le PCS estime qu'il n'y a pas d'urgence à opérer une modification. Les SD s'opposent à toutes les modifications proposées pour des raisons de principe.