Rapporto sui risultati

Le LPS estime qu'un assouplissement plus important, voire même une abrogation de la LFAIE, est nécessaire. CIN, CVSCI, CVCI, FRSP, ASB et USPI se déclarent en faveur d'une abrogation. Pour Economiesuisse, HEV, SSH et SSE une telle abrogation devrait être étudiée dans une prochaine étape; pour l'USAM, dans un futur proche. SVIT demande que la Lex Koller soit peu à peu abrogée ou que le soin de légiférer dans ce domaine soit laissé aux cantons. Pour VS, les restrictions dans le domaine des logements de vacances sont par trop sévères en regard de celles posées aux immeubles utilisés en tant qu'établissements stables. Les partisans d'une abrogation de la Lex Koller estiment que cette loi est un obstacle au développement de l'économie suisse, en particulier du tourisme, et n'est plus compatible avec la politique actuelle d'intégration.

SZ propose d'étendre l'application des nouvelles dispositions en matière de revente de logements de vacances entre étrangers sans imputation au contingent, à des lieux anciennement considérés comme à vocation touristique ou actuellement bloqués, dans lesquels les étrangers ne peuvent plus acquérir de logements de vacances ou d'unité dans des apparthôtels.

NW demande que l'on examine si les dispositions sur les apparthôtels (art. 10 LFAIE) ne doivent pas être supprimées.

HEV et SVIT réclament l'abrogation des dispositions, contenues à l'article 10 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, qui instituent des restrictions de surface admissible en matière de logements de vacances et d'unité dans des apparthôtels (surface nette de plancher habitable et surface totale de terrain); l'ASB, pour sa part, réclame un assouplissement desdites restrictions. L'USAM et l'USPI réclament l'abrogation de la restriction portant sur la surface nette de plancher habitable; CIN et FRI réclament son assouplissement.

Selon l'USAM et l'USPI, la revente de logements de vacances et d'unité dans des apparthôtels à des Suisses devrait être prise en compte par une augmentation correspondante du contingent d'autorisations.

Le PRD souhaite que les demandes du Postulat Theiler (01.3145n. Egalité de traitement pour les sociétés immobilières) soient intégrées à la présente révision.