Rapporto sui risultati

Sur le fond, la commission d’experts expose, dans son rapport (ch. 3.1), que "le cadre de procédure civile suisse doit être avant tout axé sur les besoins de la pratique et sur les finalités du procès", qu’il "doit permettre de poursuivre la tradition juridique suisse" et qu’un "compromis acceptable par tous doit être trouvé dans les domaines où les codes cantonaux de procédure civile présentent de grandes différences". Nous ne pouvons que souscrire à ces principes, et nous sommes d’avis que l’avant-projet en constitue effectivement une bonne concrétisation.

Le PLS approuve, enfin, le choix d’intégrer dans la loi:

- les dispositions relatives à la compétence à raison du lieu, qui font actuelle-

ment l’objet de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), du 24 mars 2000, entrée en vigueur le 1^er janvier 2001;

- les dispositions relatives à l’arbitrage interne, qui est actuellement régi par le

concordat sur l’arbitrage, du 27 mars 1969, auquel tous les cantons ont adhéré; ainsi que la volonté d’assurer la coordination avec d’autres lois fédérales et de décharger, autant que possible, le droit matériel des dispositions de procédure qu’il contient.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ASA: L'Association Suisse de l'Arbitrage est favorable à l'intégration à la PCS d'un chapitre sur l'arbitrage interne. Elle se réjouit de la qualité de la réglementation proposée et approuve le maintien du dualisme entre arbitrage interne et arbitrage international, de même que le choix de calquer la nouvelle réglementation sur un texte suisse existant, plutôt que sur la loi modèle CNUDCI. Cela étant, elle estime que le projet peut encore être amélioré et, après une large consultation de ses membres, formule un certain nombre de propositions.

ASLOCA: Sur le principe, l’ASLOCA, Fédération romande est favorable à l’unification de la procédure civile et est satisfaite de la démarche consistant à s’inspirer des différents systèmes cantonaux.

AVGE: L’avant-projet représente, plutôt qu’un compromis, un "puzzle" d’éléments ayant fait leur preuve dans les différentes procédures civiles cantonales. Cette technique doit être approuvée. Elle permet d’avoir une sorte "d’acquis fédéral de procédure" qui, consolidé dans l’avant-projet, est un premier pas, important, vers l’unification.

Mérite d’être approuvé aussi le choix d’expurger le Code civil, le Code des obligations et les lois spéciales de toutes les règles de procédure civile.

Le fait que l’unification de la procédure ne touche pas à l’organisation judiciaire correspond également à la sensibilité suisse.

L’Ordre des Avocats de Genève salue en particulier la partie consacrée à l’arbitrage interne qui n’appellera pas d’autres commentaires si ce ne sont ceux du colloque en l’honneur du Professeur PERRET que l’on intègre ici par référence.

Sous réserve des observations détaillées qui suivent, l’Ordre des Avocats de Genève approuve donc la codification proposée.

Aux termes de cet exposé, qui se veut volontairement succinct, l’Ordre des Avocats de Genève, relève que cet avant-projet de loi fédérale de procédure civile représente un réel progrès juridique en Suisse.