Rapporto sui risultati

moyen de mesures ordonnées d'office. Il ne saurait y avoir ni gagnant ni perdant, pas plus en seconde instance (c'est-à-dire sur recours), qu'en première instance.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

ATD Quart Monde: ATD Quart Monde relève que rien n'a été prévu concernant

l'avance des frais dans la procédure devant l'autorité de surveillance. Il peut être repris "in extenso" l'art. 33 de la présente loi, traitant des frais devant l'autorité de protection, avec l'amendement de l'al. 2 (2^ème ligne) proposé plus haut.

SAV: Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde ist in jedem Fall eine

Parteientschädigung auszurichten.

Uni NE: Cette disposition pose un problème de systématique: pourquoi les

parties devraient-elles être indemnisées en procédure de recours alors qu'elles ne le sont pas en première instance ? Il convient d'harmoniser le tout.

VFG: Das Gesetz sollte einen Anspruch auf Parteientschädigungen ge-

währen, wenn der Beschwerdeführer mit seinen Begehren durchdringt. Im Gesetz fehlt eine Regelung über die Verfahrenskosten. Verfahrenskosten sollten grundsätzlich der unterliegenden Partei auferlegt werden.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

ATD Quart Monde: al. 1 – "Aucune avance de frais ne peut-être exigée.

al. 2 – Les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge d'une personne mineure. Ils peuvent être mis à la charge de toute autre personne concernée lorsque sa situation économique le permet et que cette charge ne soit pas de nature à restreindre notablement son train de vie. Demeure réservée la possibilité de mettre les frais à la charge de la personne qui a un comportement malveillant ou téméraire.

al. 3 – Au demeurant, les cantons règlent le montant et la répartition des frais de procédure."

SAV: Parteientschädigungen können nach Ermessen der gerichtlichen

Aufsichtsbehörde auch dann zugesprochen werden, wenn die Beschwerde abgewiesen wird.

Art. 55 Entscheid