Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres
Stato su Fedlex: Concluse · Apertura 15 dicembre 2004 · Termine 28 febbraio 2005 · Ufficio federale di giustizia (DFGP)
Fedlex · Consultazione 2004/127
La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.