Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2004 · Délai 28 février 2005 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2004/127
La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.