Rapporto sui risultati

larismes et de prescriptions cantonaux. Cela est également valable pour le droit des actes authentiques.

32 Questions particulières 321 Les modifications relatives à la cédule hypothécaire, en particulier l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre, et la suppression de la lettre de rente

L’innovation la plus importante proposée dans l’avant-projet dans le domaine du droit de l’hypothèque est l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre, qui devrait coexister avec l’actuelle cédule hypothécaire sur papier. Tous les cantons et partis politiques ainsi qu’une majorité des autres participants à la consultation ayant pris position à ce sujet saluent son introduction sur le principe. Quelques-uns (par ex. PRD, UDC, economiesuisse, SwissBanking) s’expriment de manière critique au sujet de la sécurité des données et des conséquences financières. Quelques participants isolés (par ex. SwissBanking) considèrent même qu’il est nécessaire de prévoir une réglementation fédérale des émoluments pour les actes authentiques dans ce domaine afin d’éviter une explosion des coûts. Seules trois organisations (HEV, Uni LA, Chambre de commerce glaronaise) rejettent l’introduction de la cédule hypothécaire de registre.

De nombreuses suggestions utiles concernent avant tout des questions accessoires. Ainsi, il est proposé, par exemple, de ne plus donner à la cédule hypothécaire de registre le nom de cédule hypothécaire, en raison de l’absence d’un titre de circulation en papier ; il est également suggéré de renoncer à la cédule hypothécaire sur papier et de fixer un délai pour la transformation des cédules hypothécaires sur papier en cédules hypothécaires de registre (par ex. BL, SwissBanking) ; il est également proposé de supprimer la distinction entre hypothèque et cédule hypothécaire et ne plus prévoir qu’un seul type de gage de registre (par ex. BL) ; en outre, il est préconisé de permettre la mise en gage de cédules hypothécaires de registre et de reconnaître un extrait du registre foncier relatif à la cédule hypothécaire de registre comme titre valable de mainlevée (par ex. NE). Certains participants (par ex. BL, SwissBanking, VSK) souhaiteraient une réglementation unifiée du droit de gage immobilier pour toute la Suisse et invitent dès lors à abroger totalement toutes les compétences législatives cantonales dans le domaine des droits de gage immobilier ; l’hypothèque devrait également être englobée dans la présente révision partielle.

Quelques participants (par ex. PDC) rejettent la proposition selon laquelle la constitution d’une cédule hypothécaire n’emporte plus automatiquement une novation de la dette.

Presque tous les participants à la consultation saluent l’abrogation des dispositions concernant la lettre de rente. Seul un seul participant se prononce en faveur de son maintien. SwissBanking demande que les lettres de rente existantes soient obligatoirement transformées en cédules hypothécaires dans un certain délai.

322 Les modifications relatives à l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

La proposition la plus contestée dans le domaine de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs concerne l’exclusion des sous-traitants du cercle