Progetto

de comportement attendus plus qu’il ne les quantifie. En appliquant les nouvelles rëgles de financement au secteur hospitalier sur la base des coüts actuels, seuls les transferts de charges entre les diffërents agents payeurs ont pu ëtre ëvaluës.

La rëvision du systëme de financementhospitalier n’entend pas remettreen cause les principes fondamentaux du systëme actuel. Elle vise cependant ä lever certaines ambiguTtësqui perturbent le fonctionnement du systëme prëvu par la loi et ä renforcer plusieurs des mëcanismes d’incitation ä la maitrise des coüts qui sont dëjä inclus dans le systëme. La simplification des rëgles de financement et le gain de transparence qui en rësultera dans le secteur hospitalier permettra une meilleure conscience des coflts effectifs et des responsabilitës. Cette rëvision produira ses effets ä court et moyen termes.

Dans le domainede la santë,le marchëest caractërisëpar le fait que l’offre

dëtermine largement la demande et que les prix ne jouent pas de rÖle direct pour le consommateur/assurë.Pour des raisons de politique sociale, le systëme doit en outre garantir ä 1’ensemblede la population l’accës ä une offre en soins de haut niveau. L’utilisation rationnelledes ressourcesplaide en faveur d’un rÖle directeurde 1’Etat en matiëre de planification des infrastructures (mise ä disposition des capacitës nëcessaires en fonction des besoins effectifs, coordination intra et intercantonale). L’extension de la planification hospitaliëre cantonale dans l’optique d’une gardntie

de la couvertureen soins de tous les assurësse justifie donc entiërement,car la

planification ne peut ëtre efficace que de cette maniëre. En unifiant les rëgles de rëmunërationpour tous les höpitaux inscrits sur la liste cantonale,la modification proposëe permet de placer les h6pitaux publics et les höpitaux privës sur un pied d’ëgalitë. A l’avenir, dans le cadre de la LAMal, des conditions identiques s’appliqueraient ä tous les höpitaux. Idëalement, seules les rëgles du marchë et de la concurrence devraient dëterminer l’accës au marchë. On pourrait alors regretterque

la rëvision augmentela sphëre d’influencede 1’Etat par l’extensionde sa participation au financement et l’importance accrue de la planification. La

rëglenrentationproposëe introduirait toutefois, dans le cadre ainsi fixë, plus de concurrence au niveau des tarifs. Dans un «marchë» oÜ la demande est dans une

large nresure induite par l’offre, dans lequel les «prix» sont approuvës ou fixës par

une autoritë et oü le consommateurne paie pas directementles coüts liës ä la

prestation consommëe, il y a lieu d’adapter ä cette situation particuliëre les rëgles de participation au «marchë»,

La concurrence accrue dans le secteurhospitalier visëe par le projet de rëvision aura pour effet une optimisation progressive des coüts de production et de la qualitë. On peut supposer qu’une baisse des coüts de production se rëpercutera de maniëre positive sur l’ëvolution des primes et que les assurës disposeront, de ce fait, de plus de moyens pour la consommation privëe. Par ailleurs, la charge financiëre plus lourde des cantons pourrait les inciter ä utiliser de maniëre pIus efficace l’instrument que constitue la planification.

La rëvision du systëme de flnancement des höpitaux n’avait pas pour ambition

premiërede renforcerle principede solidaritëinhërentä la LAMal ou de promouvoir un certain ëquilibre rëgional des soins de santë. Elle y contribue

toutefois: le financement dual fixe des prestations permet en effet une meilleure

coordinationde la planificationintercantonale.Il s’agit lä dëjä d’un pas impollant

dans le sens d’une coordination encore plus ëtroite.