Rapporto sui risultati

l'art. 7a, al. 2 soit adoptée (PES, FSE);

- suppression de la limite pour les centrales hydrauliques qui ne peuvent être renouvelées sur la base des prix du marché ou des revenus de certificats (PS, AEE, NWA);

- augmentation du champ d'application aux installations hydrauliques jusqu'à 10 MW, à la condition qu'elles respectent les prescriptions actuelles en matière de protection de l'environnement et des cours d'eau (SSES, ADEV, TNC);

- suppression de la limite, puisqu'il n'y a également pas de limite pour les autres énergies renouvelables (ISKB)

Il convient de mentionner aussi à l'al. 1 les installations de couplage chaleur-force (PES; SSES, ADEV, FSE, WKK; TNC).

L'AEE et Biomasse proposent de définir comme neuves les installations qui sont entrées en exploitation en 1995 ou plus tard.

Plusieurs participants à la consultation trouvent inadéquate et discriminatoire l'augmentation de puissance de 50 pourcents prévue à l'al. 2. C'est pourquoi certains demande la suppression de cette exigence, tandis que d'autres ne veulent prescrire qu'une augmentation de 15 pourcents de la puissance électrique ou de la capacité électrique (SO; PS, PES; SSES, ADEV, FSE; WWF; ORED; NWA, TNC, OFEFP, EAM, ASED).

Selon l'ISKB, la rétribution du courant injecté devrait être garantie pendant plus de vingt ans.

Pour la SATW, une période de vingt ans de rétribution du courant injecté apparaît exagérée; elle craint de fausses allocations.

IBA est d'avis que le supplément aux coûts de transport du réseau à haute tension, visé à l'al. 5, ne doit pas excéder 30% au maximum.

4.5 Art. 7d

Plusieurs participants à la consultation craignent qu'un système de certificats pour l'efficacité énergétique n'achoppent à des difficultés d'exécution considérables:

- le PIB réel des différentes zones d'approvisionnement, requis pour les calculs, n'est pas disponible, ou son calcul (répété) entraîne un coût disproportionné (UVS, ACS,

SATW, WWZ);

- la définition et le contrôle de l'efficacité électrique dans les ménages n'est guère réalisable aux fins utiles et un coût administratif important menace les entreprises d'approvisionnement en électricité (CGCA; UVS, ACS);

- la délimitation des mesures visant à l'efficacité énergétique est difficile; elle constituerait une tâche insurmontable pour les autorités chargées de décerner les certificats (PES, PS; FPC; WWF; NWA).

Plusieurs participants à la consultation renvoient au fait que le système des certificats n'existe nulle part à ce jour en Europe (PES, PS, AEE, FPC, WWF, NWA).

De l'avis du PES, du PS, de la FSE, de l'AEE, de la FPC, du WWF, du NWA et de Biomasse, l'art. 7d devrait être complètement refondu. Il conviendrait alors de prêter attention aux exigences suivantes: