Rapporto sui risultati

4. Remarques relatives aux modifications de la loi du 26 juin 1998 sur l'éner-

gie (RS 730.0)

4.1 Art. 7a

BS et IWB évaluent positivement les dispositions de l'art. 7a.

La CGCA et VS se montrent en principe d'accord quant à l'orientation de l'article. Toutefois, s'agissant de mesures visant à promouvoir les énergies renouvelables, la CGCA propose de recourir davantage aux incitations conformes à l'économie de marché (p. ex. certificats). À défaut d'une telle approche, les inefficiences et les distorsions du marché menaceraient.

Le PS, la FPC et le NWA proposent de formuler l'article de manière plus eurocompatible et ouverte. En outre, les mesures visant à une efficacité énergétique accrue doivent être concrétisées.

ZH, GL et l'OFEFP regrettent qu'il n'y ait pas une définition claire des agents énergétiques renouvelables ou de la part renouvelable des agents énergétiques.

La SATW soutient l'encouragement des énergies renouvelables, mais elle met en question l'ancrage d'objectifs quantitatifs dans la loi. La réalisation de ces objectifs dépend de divers facteurs externes incalculables.

Plusieurs participants à la consultation se disent favorables à l'objectif minimal pour la force hydraulique selon l'al. 1 (PS; FPC, ISKB; SWV; SATW; NWA, Lausanne, EAM). Selon l'ASAE, il faudrait toutefois créer des conditions cadre supplémentaires attractives pour l'agrandissement des centrales hydro-électriques et la construction d'unités supplémentaires.

Le PES, la FSE et le WWF veulent avant tout que la force hydraulique soit utilisée de manière plus efficiente. Les nouvelles constructions sur les cours d'eau intacts et le développement des réservoirs de pompage devraient être empêchés.

Swissmem est d'avis que la promotion de l'énergie tirée de la force hydraulique est déjà garantie par l'al. 2. Elle demande la suppression sans contrepartie de l'al.1.

Swisspower, l'UVS, l'ACS, ewz et EWB demandent de compléter l'al. 1 de manière à ce que les pertes de production dues aux mesures d'amélioration écologiques ne soient pas traitées comme des réductions de production au sens de l'objectif visé.

Selon la CGCA, VS et SO, la valeur-cible prévue de 5400 GWh ne saurait être atteinte que si la force hydraulique, indépendamment de la taille de l'installation, est prise en compte.

Il est aussi demandé que la part de courant biogène produit à partir de déchets soit aussi classifiée comme «renouvelable» (ZH, GL; ORED; OFEFP, EAM, ASED).

Plusieurs participants à la consultation demandent de définir la valeur-cible mentionnée à l'al. 2 comme l'accroissement annuel de la part d'approvisionnement en électricité is-