Progetto

Tableau 12: Augmentation/Diminution des dëpensesdu modële de financement B par rapport

ä la situation actuelle (en millions de francs)49

AOS

API AVS

PC

Total

Lëgende:

AOS Assurance obljgatoiredes soins

API AVS Allocation pour impotentde l’AVS

PC Prestationscomplëmentaires

Tableau 13: Consëquencesfinanciëresdu modële B pour la Confëdëration et les cantons (en miIIions de francs)

AOS

API AVS

PC

Total

Lëgende:

AOS Assurance obligatoire des soins

API AVS Allocation pour impotentde l’AVS

PC Prestationscomplëmentaires

3.5.4 Rapport avec la rëforme de la përëquation financiëre (RPT)

La rëforme prëvue de la përëquation financiëre (RPT) dispose que la Confëdëration assumera, dans le rëgime des prestations complëmentaires, la plus grande partie des frais liës ä la couverture des besoins vitaux (5/8 des frais) tandis que les cantons, outre une participation ä cette couverture (3/8 des frais), assumeront intëgralement les

prestationscomplëmentairesliëes aux frais de maladie et d’invaliditë. Les cantons

doivent ainsi assumer le montant des taxes de home qui dëpasse Ie minimum vital. Ils peuvent limiter la taxejournaliëre pour un sëjour dans un home ou un höpital, et influer ainsi sur le montant des PC qu’ils doivent financer eux-mëmes.Dans ce sys-

tëme, la fixation d’un plafond annuel pour les PC versëes aux pensionnairesde