Progetto

3.6.2 Imp6t fëdëral sur les successions, source complëmentaire de financement

Ces derniëres annëes, 1’on a proposë ä plusieurs reprises de financer les assurances sociales – et notamment 1’AVS – en prëlevant un imF>atfëdëral swr les successions. Le Conseil fëdëral a rejetë ces propositions au motif que la perception d’un impöt fëdëral sur les successions pour financer les uuvres sociales affaiblirait les recettes des cantons et irait ä l’encontre de la rëforme de la përëquation financiëre entre la Confëdëration et les cantons (voir la motion 96.3213 Hafner Contribution au financement de l’AVS, imp6t fëdëral sur les successionset les donations). Toutefois, personne ne conteste que les ëventuelles amëliorations des PC constituent une forme de protection de la succession puisque le solde de la fortune ne doit pas ëtre affectë au rëglement des prestations de soins mais peut ëtre transmis aux hëritiers.