Rapporto sui risultati
Consultazione 2004/7: Introduzione a livello federale di prestazioni complementari per le famiglie ("Modello ticinese") · 52 pagine
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)
3.8 Modalités de financement: clé de répartition Confédération – cantons
3.8.1 Clé de répartition Confédération (5/8) et cantons (3/8)
Que les coûts des PCF soient supportés à raison de 5/8 par la Confédération et à raison de 3/8 par les cantons rencontre l'approbation d'une grande majorité qui jugent cette clé de répartition équitable, mais font parfois remarquer que, pour rester supportable, la participation cantonale ne saurait aller au-delà. Ceux qui s'opposent à cette clé de répartition préconisent entre autres que la Confédération supporte l'intégralité des coûts ou que la participation cantonale ne devrait pas aller au-delà des économies escomptées dans l'aide sociale.
Tableau 12: Clé de répartition Confédération (5/8) et cantons (3/8)
Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons LU, SZ, NW, GL, UR, SH, AG BE, OW, AR, ZH
ZG, FR, SO, BS, AI, (3) TG (1)
TI, VS, NE, JU (4)
(13)
Partis politiques PDC, PDC-F, PSS,
PSS-F
(4)
Autorités et institution CDAS, Ville LS, UVS, CDCF
apparentées Ville ZH Comm. CH (1)
(3) (2)
Ass. patronales USAM,
economiesuisse
(2)
Syndicats SEC, SYNA,
Travail.Suisse,
ASPAS
(4)
Familles, enfants, femmes FSFP, CFQF, COFF, alliance F FRat BS
FSFM, pj, PF, FZ- (1) (1)
TG, UdPS, Réseau
enfants, SVKB
(10)
Caisses de compensation,
organes PC
Autres organisations ARTIAS, Caritas, Migros, CSDE
intéressées PGr, CSIAS VFG (1)
(4) (2)
Total toutes catégories 38 8 91