Rapporto sui risultati

Vernehmlassung NFA 16. Weiteres Vorgehen

ces fonds avec des montants égaux. Des transferts en particulier en faveur de la compensation des charges socio-démographiques serait inacceptable pour les régions de montagne. Toutes les indications du bilan global de la RPT se basent sur des dotations égales de ces deux fonds. C'est également sur cette base qu'est fondée l'appréciation générale et globale de la RPT. Des transferts ultérieurs remettraient en cause la crédibilité du bilan global et par conséquent de l'effet général de la RPT.

Un des objectifs principaux de la RPT réside dans l'aménagement d'une marge de manœuvre plus importante pour les cantons. Pour y parvenir, ces derniers doivent obtenir le plus possible de moyens financiers non affectés. Si l'on se réfère à la documentation relative à la législation d'exécution, il apparaît toutefois que cet objectif ne pourra être que partiellement atteint. Dans de nombreux domaines, sous la pression de milieux les plus divers, des garde-fous ont été érigés, sous la forme de standards minimaux. La prise en charge des invalides en est l'exemple le plus éloquent. D'autres tâches doivent encore être assumées par les cantons, notamment celles qui nouvellement relèvent de leur compétence. Parmi les onze domaines concernés, un retrait des cantons n'est envisageable de manière réaliste que dans un nombre restreint de domaines. Dans la majorité de ces secteurs des standards minimaux sont prévus et des obligations de collaborations intercantonales ou des contraintes matérielles sont imposées. La marge de manœuvre des cantons en matière de fixation de priorités est ainsi plus réduite que ce qui avait été affirmé à maintes reprises lors de discussions sur cet objet. Cela a des conséquences sur d'autres domaines politiques, par exemple l'affirmation selon laquelle, à l'avenir, l'approvisionnement de base sera financé par la RPT et que des mesures de politique régionale pour les régions de montagne ne seront plus nécessaires. Ceci est faux. Les cantons devront engager prioritairement les moyens provenant de la péréquation des ressources pour l'accomplissement de tâches qui leur seront confiées, respectivement de tâches partagées avec la Confédération. La politique d'approvisionnement de base, la politique régionale et la RPT sont trois éléments complémentaires.

Le programme d'allégement 2003 déjà, ainsi que le programme 2004 ont laissé des traces dans la RPT. Avec la RPT également, les divers domaines de tâches subissent une pression d'économies tant de la part de la Confédération que des cantons. La plupart des tâches conjointes seront réglées par des conventionsprogrammes et des contributions globales. Le montant de l'ensemble des moyens financiers disponibles dépendra de la situation financière de la Confédération. Le Canton du Valais attend d'elle qu'aucune mesure d'économie supplémentaire touchant le domaine de la RPT ne soit prise jusqu'à son entrée en vigueur.

Canton de Neuchâtel La planification établie prévoit en effet que les lois fédérales définitives ne seront connues qu'à fin 2006 alors que l'entrée en vigueur de la réforme est agendée pour le 1er janvier 2008. Dans le rapport final sur la législation d'exécution, il est répété à moultes reprises, et à juste titre, que l'adaptation des actes législatifs cantonaux ne pourra se faire, dans la plupart des cas, qu'en connaissance du droit fédéral. Ainsi, les cantons n'auront que quelques mois pour adapter le droit cantonal, saisir leur parlement et garantir les délais référendaires.

La situation est tout aussi inconfortable sur le plan budgétaire que sur le plan juridique dès lors que l'actualisation du bilan financier global ne sera connue que dans le courant de l'année 2007. La RPT déploiera bien entendu ses effets sur les budgets cantonaux et communaux 2008. Or, si les conséquences financières définitives ne sont pas connues au moment de l'élaboration des budgets, soit dans les mois de mai et juin 2007, les cantons, et par là-même les communes, seront dans l'impossibilité d'établir un budget qui devrait être approuvé par les parlements en automne 2007.

Le canton de Neuchâtel est naturellement disposé à tout mettre en œuvre pour permettre une entrée en vigueur de la RPT le plus tôt possible. Mais les cantons doivent avoir la possibilité de réaliser un travail de qualité en respectant le processus démocratique.

En conclusion, nous vous prions avec insistance de tenir pleinement compte des besoins des cantons dans l'établissement de la date d'entrée en vigueur de la RPT. Cette dernière doit être flexible en fonction de l'état d'avancement des travaux des Chambres fédérales et offrir aux cantons la garantie de pouvoir réaliser le tout dans des délais et des conditions raisonnables.

Il n'est vraisemblablement pas opportun, tactiquement, d'envisager aujourd'hui déjà un report de l'entrée en vigueur en 2009 ou 2010. Il est par contre essentiel que le Conseil fédéral s'engage, après la clôture des travaux parlementaires fédéraux, à accorder aux cantons un délai minimal de deux ans pour adapter leur législation.

Il paraît fondamental que le message du Conseil fédéral apporte des clarifications en particulier dans les secteurs où les conséquences financières, que ce soit pour la Confédération ou les cantons, sont d'importance.

Par ailleurs, il est important que les travaux se poursuivent dans l'esprit de partenariat qui a prévalu jusqu'à présent et qui devra nécessairement s'intensifier dans les mois à venir.

Canton de Genève Pour la suite des travaux, hormis les quelques modifications souhaitées dans la proposition de législation d'exécution liée à la RPT, le Canton de Genève exprime son souci quant à la capacité de procéder à l'ensemble des adaptations légales au niveau cantonal dans des délais compatibles avec une entrée en vigueur de la RPT en janvier 2008. Le Canton de Genève suggère qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de l'Assemblée fédérale relatifs à la législation d'exécution liée à la RPT, il soit mis en place un échange d'information permettant, domaine par domaine, tâche par tâche, de préparer les modifications légales au niveau cantonal de telle manière que les Parlements cantonaux puissent les adopter dans les délais voulus.

Dans les domaines dans lesquels les propositions de l'organisation de projet doivent être revues, le Canton de Genève plaide pour une prise en compte des remarques exprimées notamment par certaines confé-

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