Rapporto sui risultati

Vernehmlassung NFA 4. Bildung

ausgerichtet werden.

Im geltenden ABG (SR 416.0) werden bisher in Art. 2 auch die Leistungen von Gemeinden als beitragsberechtigte Ausgaben berücksichtigt. In diesem Zusammenhang wird beantragt, dass die Gemeinden auch im neuen ABG aufgeführt werden. Kanton Aargau Stimmt der Neuregelung grundsätzlich zu. Allerdings scheint es angezeigt, dass der

Bund bezüglich der Tertiärstufe mehr Mittel bereitstellt als bisher, da er mit dem Rahmengesetz einen grösseren Einfluss auf die Kantone und damit auch eine grössere interkantonale Harmonisierung erreichen will.

Kanton Thurgau Stimmt der Neuregelung grundsätzlich zu. Es wird jedoch abgelehnt, dass der Bund

Beiträge an die Kantone mit einfachem Beschluss der Eidgenössischen Räte kürzen kann. Die Diskussionen um den Bundesbeitrag an die Berufsbildung, der auf dem gleichen Prinzip beruht, zeigen, dass solche Bereiche in Sparrunden des Bundes besonders gefährdet sind. Um verlässliche Verhältnisse zu schaffen, ist deshalb eine feste minimale Bundesbeteiligung an den Gesamtaufwendungen festzulegen. Es wird davon ausgegangen, dass der Gesetzesentwurf zu den Ausbildungsbeihilfen nach Verabschiedung durch den Bundesrat erneut einer kantonalen Vernehmlassung unterzogen wird.

Kanton Tessin Stimmt der Neuregelung zu.

Canton de Vaud Le retrait partiel de la Confédération du domaine des aides à la formation complique

les projets d'harmonisation entrepris par les cantons tout en les rendant parallèlement d'autant plus essentiels. La CDIP s'est d'ores et déjà déclarée disposée à conclure un accord intercantonal comprenant des normes minimales contraignantes et demande, conformément à ce qui est prévu à l'art. 16 de la loi cadre, que la Confédération soutienne les mesures d'harmonisation. Or, comme la Confédération, se fondant sur la loi cadre, entend renforcer son influence sur les modalités de la politique en matière de bourses d'études, elle ne pourra pas limiter son apport financier dans ce domaine à un volume d'environ 25 millions de francs (suppression des suppléments péréquatifs pour le degré tertiaire et des contributions pour le degré secondaire II). Le Canton de Vaud enjoint la Confédération à ne pas prendre de décisions sans les financer. Cela vaut d'autant plus si l'on tient compte de l'augmentation à la fois nette et durable du nombre d'étudiants dans les hautes écoles, des exigences accrues en termes de mobilité qui découleront tant du processus de Bologne que des efforts de concentration des offres de formation universitaires et de la diminution massive de possibilités de revenus accessoires pour les étudiants (à cause de l'organisation des études et de l'évolution du marché de l'emploi). Les aides financières de la Confédération revêtent, dans les divers avatars du système fédéraliste des bourses, une fonction de cohésion importante qui ne pourra plus être remplie avec un engagement financier si modeste.

Kanton Wallis Le retrait partiel de la Confédération du domaine des aides à la formation va compli-

quer les projets d'harmonisation entrepris par les cantons. En contre-partie, le Canton du Valais salue la teneur de l'article 16 de la loi-cadre offrant à la Confédération la possibilité d'encourager et de soutenir les mesures d'harmonisation. Se fondant sur la loi-cadre prévue, la Confédération entend renforcer son influence sur les modalités de la politique des bourses d'études. Mais se pose dans ce contexte la question de la limitation probable des contributions fédérales envisagée, vu l'augmentation durable des étudiants dans les hautes écoles.

En ce qui concerne la création d'une loi-cadre, le Canton du Valais y est en principe favorable. Cette loi doit définir des normes minimales, ainsi que certains principes contraignants. Concernant la terminologie, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de remplacer le terme "d'aides" par celui de "subsides" de formation, largement utilisé par les cantons depuis plusieurs années.

Canton de Neuchâtel Sur le plan politique, la création d'une loi-cadre et de normes minimales au niveau

fédéral est privilégiée. Cette solution pourrait également servir de base à un accord intercantonal ad hoc puisque les cantons devront harmoniser et coordonner les aides à la formation du secondaire 2, en raison de la RPT.

Canton de Genève Le Canton de Genève est favorable à la création d'une loi-cadre au niveau fédéral.

Toutefois, il suggère que les travaux d'harmonisation des terminologies réalisés par la Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE) soient pris en compte dans le projet de loi-cadre. Cela permettra d'établir une nomenclature précise et évitera ainsi d'interpréter de manière différente des notions fondamentales.

Canton du Jura Aides à la formation jusqu'au degré secondaire II (tâche cantonale):

Le désengagement de la Confédération peut déboucher sur le développement de pratiques fort différentes. Un groupe de travail (Confédération, cantons, étudiants) prépare des recommandations visant à harmoniser ce secteur d'activité. Il serait bon que les travaux de ce groupe soient coordonnés avec ceux de l'organisation du projet RPT. Les communes ne toucheront plus de subventions fédérales lorsqu'elles octroient des bourses.

Aides à la formation dans le secteur tertiaire (tâche commune):

Le fort désengagement financier de la Confédération ne paraît pas acceptable si l'on entend maintenir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire national.

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