Progetto

Extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie; modifications de loi nécessaires

I. Reconnaissance des diplômes

Loi sur les avocats (RS 935.61); l'annexe doit être modifiée. Il s'agit d'introduire la dénomination du titre pour la Roumanie et la Bulgarie.

II. Sécurité sociale

Droit fédéral Transposition générale

Pour que les règles de coordination contenues dans l’ALCP soient applicables en corrélation avec la législation interne et que, lorsque cette dernière est contraire à la législation conventionnelle, les règles de l’ALCP priment, il a été précisé dans chaque loi de sécurité sociale que cet accord ainsi que les règlements mentionnés seraient applicables (cf. message sur l’ALCP, ch. 275.211). Ces dispositions relevant de la technique du renvoi seront complétées dans chaque loi concernée, pour mentionner que les mêmes règles s’appliqueront à l’égard des nouveaux Etats membres de la CE et de leurs ressortissants.

Ces modifications concernent les dispositions légales suivantes:

– art. 153a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

(LAVS; RS 831.10);

– art. 80a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20);

– art.16a de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30);

– art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10);

– art. 115a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20);

– art. 23a de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture

(LFA; RS 836.1);

- art. 24 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LFam) ;

– art. 89a, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité (LPP; RS 831.40);

– art. 25b de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre-passage dans la prévoyance

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42);

– art. 121 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité

en cas d’insolvabilité (LACI; RS 873.0).

Les modifications spécifiques de la LAVS sont présentées plus en détail aux chiffres suivants.

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS

831.10)

Assurance facultative: Lors de la révision de l’AVS/AI facultative, le Parlement a décidé de supprimer la possibilité de s’affilier à cette assurance sur le territoire de la CE. Le protocole sur l’extension de l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie entraîne aussi la suppression de cette possibilité dès que l’accord s’appliquera à ces Etats. A l’instar de ce qui a été prévu lors de la dernière extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres de la CE, il convient donc d’insérer une nouvelle disposition transitoire dans la LAVS pour les résidants des pays concernés qui sont actuellement affiliés à l’assurance facultative (cf. message du 1^eroctobre 2004 portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes, ch.