Progetto

Ordonnance sur les brevets

Art. 39a Echantillons

¹Le requérant peut, pendant la durée de la rétention des objets, présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou en vue d’examiner sur place les objets retenus. Au lieu d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photographies desdits objets.

²Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes ou directement au bureau de douane qui retient les objets en même temps que la demande d’intervention.

Art. 39b Protection des secrets de fabrication et d’affaires

¹En même temps que la communication visée à l’art. 48, al. 1, de la loi sur les designs, l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande motivée. La demande doit être présentée dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

²Si l’Administration des douanes autorise le requérant à examiner sur place les objets retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’examen, de manière appropriée des intérêts du requérant, d'une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.

Art. 39c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets

¹L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire visée à l'art. 48, al. 1, de la loi sur les designs.

²En cas de petits envois, elle peut, au lieu de prélever des échantillons, faire des photographies des objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.

Art.°40

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes²³ fixe les émoluments perçus pour le traitement de la demande d’intervention, pour le prélèvement d'échantillons ainsi que pour la destruction et le dépôt des objets retenus.