Progetto

Ordonnance sur les brevets

présentation d’une demande motivée. La demande doit être présentée dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

²Si l’Administration des douanes autorise le requérant à examiner sur place les produits retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’examen, de manière appropriée des intérêts du requérant, d'une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.

Art. 20c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits

¹L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire visée à l'art. 77, al. 1, LDA.

²En cas de petits envois, elle peut, au lieu de prélever des échantillons, faire des photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.

Art.°21

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes¹⁵ fixe les émoluments perçus pour le traitement de la demande d’intervention, pour le prélèvement d'échantillons ainsi que pour la destruction et le dépôt des produits retenus.

2. Ordonnance du 23 avril 1993 sur les topographies16

Art.°16 Domaine d’application

L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie hors dudit territoire de produits semiconducteurs lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse concernant la protection des topographies de produits semi-conducteurs et en cas d’entreposage de tels produits dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.

Art.°17, al. 1

¹Les ayants droit doivent présenter leur demande d’intervention à la Direction générale des douanes.

15 RS 631.035