Rapporto sui risultati
Consultazione 2007/38: Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica della Colombia intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 2 pagine
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Swissholdings n’avait pas d’observation spécifique à formuler et a salué la conclusion de cet accord avec un pays important pour les investissements directs suisses en Amérique latine.
Swissbanking a approuvé dans son ensemble le projet de convention et a salué en particulier le régime d’imposition prévu pour les dividendes (taux zéro pour les participations dès 20 pour cent). Elle a souligné que les solutions concernant l’entraide administrative correspondaient à celles conclues avec des Etats de l’Union européenne ou de l’OCDE. Elles sont en ligne avec la politique suisse actuelle dans ce domaine.
2/2 F_DBA Nr. 0003 / 06.06 / Co-resultate Vernehmlassung-f.doc