Avamprogetto 1 (Legge federale, francese)

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2² est modifiée comme suit:

Art. 2, a. 7, 3^e phrase (nouveau)

L’art. 9a, al. 4, est réservé.

Art. 9a (nouveau) Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combusti-

bles fossiles

¹ Par centrales thermiques à combustibles fossiles (ci-après centrales) la présente loi entend les installations qui produisent de l’énergie électrique et de l’énergie thermique (chaleur) à partir d’agents énergétiques fossiles. Les installations sont:

a. exploitées essentiellement pour produire du courant; ou

b. exploitées essentiellement pour produire de la chaleur et ont une puissance supérieure à 100 mégawatts.

² Les centrales sont exemptées de la taxe.

³ Les centrales ne peuvent être construites et exploitées que si leurs exploitants s’engagent envers la Confédération:

a. à compenser entièrement les émissions de CO2 occasionnées; et

b. à garantir un rendement total d’au moins 62 pour cent.

⁴ 50 pour cent au maximum des émissions de CO2 peuvent être compensées par des réductions d’émissions à l’étranger.

Variante: 30 pour cent au maximum des émissions de CO2 peuvent être compensées par des réductions d’émissions à l’étranger.

¹FF 2008 xxxx

2 RS 641.71