Rapporto esplicativo

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

Office fédéral de l’environnement OFEV

26 mai 2008

Modification de la loi sur le CO2 en vue

d’exempter de la taxe les centrales thermi-

ques à combustibles fossiles

Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: H125-0042

1 Fondements du projet

1.1 Contexte

Par arrêté fédéral urgent du 23 mars 2007¹, les Chambres fédérales ont assorti l’autorisation de certaines centrales à cycles combinés alimentées au gaz de l’obligation de compenser intégralement leurs émissions de CO2. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cet arrêté le 15 janvier 2008, en même temps que l’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz². Cette dernière fixe les exigences à respecter, les procédures et les compétences au sein de l’administration fédérale ainsi que la part imputable des certificats CO2 étrangers, limitée généralement à 30 % et à un maximum de 50 % en cas de difficultés d’approvisionnement du pays en électricité.

L’arrêté fédéral et les dispositions d’exécution ont une durée provisoirement limitée au 31 décembre 2008, et sont appelés à être remplacés par une norme juridique inscrite dans la loi sur le CO2. Une motion dans ce sens de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie³ a été déposée par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2007. Elle demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui réglemente la procédure d’autorisation des centrales thermiques à combustibles fossiles, l’obligation de compenser intégralement les émissions de CO2, la part des émissions à compenser en Suisse et à l’étranger, ainsi que l’utilisation des rejets de chaleur.

En réponse à cette motion, le DETEC a élaboré une proposition de norme juridique fixant l’obligation faite aux centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions. Les éléments essentiels du projet sont déjà réglés dans l’ordonnance sur le CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz en vigueur depuis le 15 janvier 2008, et qui donne corps à l’arrêté fédéral de durée limitée. Les milieux intéressés ont pu donner leur avis sur le projet d’ordonnance entre le 28 septembre et le 31 octobre 2007.