Progetto

Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de quotas d’émission

du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 12, al. 4, de l’ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO¹,

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ordonne:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Principe

Les entreprises et les personnes à qui sont attribués des quotas d’émission ou qui veulent en faire le négoce doivent détenir un compte dans le registre national des échanges de quotas d’émission (ci-après registre).

Art. 2 Comptes

¹Les entreprises à qui des droits d’émission sont attribués doivent détenir un compte exploitant.

²Les entreprises et les personnes à qui aucun droit d’émission n’est attribué doivent détenir un compte non-exploitant.

Art. 3 Ouverture de comptes

¹Les entreprises et les personnes selon l’art. 1 doivent demander l’ouverture d’un compte à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

²Le dossier de demande contient:

a. pour les entreprises, un extrait du registre du commerce;

b. pour les personnes, une pièce d’identité;

c. le nom et les adresses postale et électronique du requérant;

d. le nom et les adresses postale et électronique d’au moins deux et au plus trois personnes qui ont procuration sur le compte (mandatés) et leur pièce d’identité;

e. une déclaration par laquelle le requérant reconnaît les conditions générales sur le registre.

1 RS 641.71XX