Rapporto sui risultati

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1 SITUATION DE DÉPART

Le 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont adopté l’arrêté fédéral sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Cet arrêté prévoit que certaines centrales de ce type, en projet ou en procédure d’autorisation, ne peuvent être autorisées que si elles compensent entièrement leurs émissions de CO2. Cet arrêté fédéral a effet provisoirement jusqu’au 31 décembre 2008 et doit faire place ensuite à une modification de la loi sur le CO2.

Simultanément à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral approuvera une ordonnance d’exécution qui concrétisera les dispositions de l’arrêté. Une consultation écrite a été effectuée du 28 septembre 2007 au 31 octobre 2007 au sujet du projet de l’ordonnance qui règle les exigences, les procédures et les compétences ainsi que la part de certificats étrangers. Au total, vingt-cinq réponses ont été reçues jusqu’au 9 novembre 2007.

2 APERÇU DES PRISES DE POSITION REÇUES Désignation: Consulté: Prise de posi- Soutient la prise de tion reçue: position de: Branche de l’électricité:

AXPO Holding AG X X Swisselectric

Atel Aare Tessin AG X

BKW FMB Energie SA X X

Centralschweizerische X Swisselectric

Kraftwerke AG CKW

Energie Ouest Suisse EOS X X

Groupe E Fribourg X X

Nordostschweizerische X X Swisselectric

Kraftwerke AG NOK

Rätia Energie X

Romande Energie SA X

Services Industriels de Genève SIG X X

Swisselectric X X

Association suisse de l’industrie ga- X X

zière ASIG

Association des entreprises électri- X X Swisselectric

ques suisses AES

Cantons: