Progetto

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression RO 2006

Art. 16 Directives

La commission de coordination prévue à l’article 85, 2e alinéa LAA édicte, conformément à l’art. 52a OPA⁹, des directives sur la mis en oeuvre de la présente ordonnance.

Section 3 Exécution

Art. 17

L’exécution de la présente ordonnance est régie par les dispositions d’exécution de la LAA, en particulier de l’OPA¹⁰.

Section 4 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹ Les ordonnnaces suivantes sont abrogées:

a. l’ordonnance du 19 mars 1938 concernant l’installation et l’exploitation des récipients sous pression¹¹;

b. l’ordonnance du 9 avril 1925 concernant l’établissement et l’exploitation des générateurs de vapeurs et des récipients de vapeur¹².

² L’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)¹³ est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 2, ch. 11

11. Equipements sous pression

Art. 19 Disposition transitoire relative aux contrôles de routine

Les récipients sous pression, soumis au régime de l’autorisation, utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit jusqu’à la prochaine inspection intérieure. Une soumission anticipée aux prescriptions de la présente ordonnance est possible après entente avec l’organisation qualifiée.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ........

9 RS 832.30