Avamprogetto e Rapporto (francese)
Consultazione 2007/73: Disposizioni d'esecuzione concernenti la Politica agricola 2011: secondo pacchetto d'ordinanze · 194 pagine
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Ordonnance sur le soutien du prix du lait
Art. 11 Conservation des données
L’art. 21, al. 3, OSL 98 est repris sans modification quant au fond, sauf le fait que les aides ne sont plus mentionnées. Le fait de le mentionner à part étend sa portée non plus aux seules données de mise en valeur, mais à toutes les données du lait.
4. Section Service administratif
Art. 12
Cet article correspond à l’art. 17 de l’OSL 98, à la différence que les aides ne sont plus mentionnées.
Art. 13
L’ancien art. 18 OSL est repris sans modification de contenu.
5. Section Dispositions finales
Art. 14 Exécution
L’art. 22 OSL 98 est repris sans modification quant au fond.
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
En raison de la révision totale, l’OSL 98 doit être abrogée.
Art. 16 Entrée en vigueur
Les art. 10, 11 et 13 entre entrent en vigueur le 1er mai 2009, car l’OCL et l’OECL sont encore applicables jusqu’à cette date.
16.4 Conséquences
16.4.1 Confédération
La suppression du contingentement laitier décidée dans le cadre de la PA 2007 permettra
d’économiser deux ou trois postes. La réallocation, aux paiements directs, des fonds utilisés à présent pour soutenir le prix du lait permettra l’économie d’un poste supplémentaire. Ces conséquences ont été présentées dans le message sur la PA 2011 et la réduction est déjà en grande partie réalisée dans le cadre de la PAT.
Les dépenses dans le domaine de l’économie laitière diminueront d’environ 271 millions de francs grâce à la réduction du soutien du prix du lait. 66 millions de francs ont déjà été réalloués aux paiements directs en 2007. Ces répercussions ont également été présentées dans le message sur la PA 2011.
16.4.2 Cantons
La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.
16.4.3 Economie
La forte réduction du soutien du prix du lait, en particulier au premier niveau de la transformation, va accroître la concurrence. Cette réduction va stimuler l’esprit d’innovation à plusieurs titres. Ces répercussions ont déjà été présentées dans le message sur la PA 2011.