Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet du 21 janvier 2008

16 Ordonnance sur le soutien du prix du lait

16.1 Situation initiale

De manière générale, trois domaines laitiers requièrent des modifications, soit:

• le soutien du prix du lait (mise à jour de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait¹ OSL 98 RS 916.350.2 et suppression de l’ordonnance correspondante du DFE RS 916.350.21),

• dans le cadre de la suppression du contingentement laitier (suppression de l’ordonnance concernant le contingentement de la production laitière OCL RS 916.350.1 et ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier OECL RS 916.350.4), et

• dans le régime des importations de plusieurs produits laitiers (remaniement de l’ordonnance sur les importations agricoles OIAgr RS 916.01 ainsi qu’abrogation de l’ordonnance sur

l’importation de lait et d’huiles comestibles RS 916.355.1 et de l’ordonnance concernant l’importation de beurre RS 916.357.1).

L’élément-clé de PA 2011 réside dans la réduction des moyens financiers utilisés actuellement pour le soutien du marché et dans la réallocation des fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. La réduction de tous les soutiens de prix dans le secteur du lait était déjà fixée dans la PA 2002. L’art. 188, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr) dispose : « Les art. 38 à 42 s’appliquent

pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Le Conseil fédéral a ensuite mis en vigueur cet article le 1^er janvier 1999. Les modifications de la loi dans le cadre de la PA 2001 ont prolongé la durée de validité de l’art. 38 pour le supplément pour le lait transformé en fromage et celle de l’art. 39 sur le supplément pour l’affouragement sans ensilage au-delà du 1^er janvier 2009.

Cependant, il n’est plus possible d’octroyer des aides dans le secteur laitier. L’OSL doit donc être modifiée en conséquence.

Conformément à l’art. 36 LAgr, la suppression générale du contingentement laitier est fixée au 30 avril 2009. Ainsi l’OCL et l’OECL seront obsolètes. Certains éléments de ces ordonnances (déclaration obligatoire des données du lait) garderont leur validité après la suppression du contingentement laitier. Ces dispositions vont donc être transférées dans la nouvelle OSL.

16.2 Aperçu des principales modifications

La réglementation des aides constitue une part essentielle de l’ordonnance actuelle. Toutes les

dispositions relatives aux aides accordées dans le pays et aux aides à l’exportation sont supprimées fin 2008. Cela concerne une grande partie des articles en vigueur, notamment ceux des sections 3 et

4. Pour améliorer la vue d’ensemble pour l’utilisateur, on propose donc une révision totale de

l’ordonnance actuelle.

La déclaration obligatoire des données contractuelles, des données de production, de mise en valeur et de commercialisation directe demeure après la suppression du contingentement laitier et gagne en importance au service d’une observation du marché d’importance croissante. L’enregistrement des données est une tâche étatique définie explicitement à l’art. 43 LAgr. Le dispositions relatives à la déclaration des données mentionnées se retrouvaient jusqu’à présent dans différentes ordonnances (OSL, OCL, OECL). Elles sont maintenant transférées à la section 3 de la nouvelle OSL.

Les notions d’organe de contrôle et de contrôle sont remplacés par celles d’organe d’inspection et d’inspection, afin de reprendre la terminologie uniformisée de l’OFAG.

¹ RO 1999 1226, 2000 406, 2001 842, 213 3050, 1987 5491, 2003 2545, 2005 2006, 893 2007, 1469