Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet du 21 janvier 2008

2 Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages)

2.1 Situation initiale

Le Parlement a supprimé la diminution du pourcentage de la valeur de rendement qui était applicable aux entreprises agricoles, en vertu de l’art. 40, al. 2, LBFA. En conséquence, cette modification doit être répercutée sur l’ordonnance sur les fermages.

2.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications proposées découlent de l’abrogation de l’art. 40, al. 2, LBFA et permettent une augmentation du plafond fixé pour le fermage des entreprises agricoles.

2.3 Commentaire des différents articles

Art. 1, al. 1

La deuxième phrase est supprimée.

Al. 3

Le pourcentage de la valeur de rendement de l'entreprise agricole, bâtiments et cultures permanentes éventuelles compris, augmente et passe de 3 à 4 pour cent.

Entrée en vigueur

Il est prévu que la modification entre en vigueur le 1^er septembre 2008, en même temps que les modifications de la LBFA. Conformément à l’art. 10 LBFA, une augmentation du fermage peut avoir lieu au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, à partir de 2009, et ne nécessite pas l’approbation des autorités cantonales, conformément à l’art. 42, al. 2 LBFA.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Les modifications n’ont aucune incidence sur la Confédération.

2.4.2 Cantons

Les modifications n’ont aucune incidence sur les cantons.

2.4.3 Economie

Grâce à la modification de la LBFA, le bailleur peut augmenter le rendement de son capital. Pour le fermier concerné, la modification entraîne une augmentation du fermage.

2.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

2.6 Base légale

L'art. 40 LBFA constitue la base légale de la présente ordonnance.