Avamprogetto e Rapporto (francese)
Consultazione 2007/73: Disposizioni d'esecuzione concernenti la Politica agricola 2011: secondo pacchetto d'ordinanze · 194 pagine
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Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008
Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 4 %.
Art. 3
Le pourcentage correspond à 4 % de la valeur de rendement de l’entreprise agricole, bâtiments et cultures permanentes éventuelles compris.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2008.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 221.213.221
2008-