Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet du 21 janvier 2008

10 Ordonnance concernant la mise en valeur ainsi que l’importation et l’exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre)

10.1 Situation initiale

Comme annoncé dans le message sur l’évolution future de la politique agricole, le Conseil fédéral a fixé, au 1^er juillet 2009, l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’art. 57 de la loi sur l’agriculture, décidée par le Parlement. La base légale sur laquelle se fondent les mesures de mise en valeur des pommes de terre et des plants sera donc supprimée.

Le Parlement a aussi approuvé l’abrogation de l’art. 26 de la loi sur l’agriculture. Celle-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2010. L’exportation de produits à base de pommes de terre ne pourra donc plus bénéficier d’une aide de l’Etat.

10.2 Aperçu des principales modifications

Les articles 4 à 14 de l’ordonnance sur les pommes de terre régissent les mesures de mise en valeur des pommes de terre. Ils doivent être abrogés.

Les articles 18 à 26 de l’ordonnance sur les pommes de terre régissent l’importation de pommes de terre et seront intégrés dans l’ordonnance sur les importations agricoles, à partir du 1^er janvier 2010.

L’ordonnance sur les pommes de terre sera abrogée le 31 décembre 2009. Les dispositions d’ordre général (art. 1 à 3) et les art. 15 à 17, qui réglementent l’exportation de produits à base de pommes de terre, seront donc supprimés sans remplacement.

10.3 Commentaire des différents articles

Chapitre 2 : Mesures de mise en valeur

Art. 4 à 14

Il est proposé de supprimer le chapitre concernant les mesures de mise en valeur des pommes de terre et des plants de pommes de terre qui n’ont pas pu être commercialisés dans le pays. Font partie des mesures de mise en valeur, l'affouragement du bétail avec des pommes de terre et des plants de pommes de terre en l’état (c’est-à-dire non transformées), le stockage de pommes de terre de table, la transformation, par déshydratation, de pommes de terre de table, de pommes de terre destinées à la transformation et de plants de pommes de terre en aliments pour animaux et, enfin, l’exportation de plants de pommes de terre.

Art. 15 à 17

Il est prévu de ne plus accorder de soutien à l'exportation de produits de pommes de terre. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article en même temps que l’abrogation de l’ordonnance sur les pommes de terre, au 31 décembre 2009.

Chapitre 3 : Importations

Art.18 à 26

Il est proposé d’intégrer le chapitre Importations de l’ordonnance sur les pommes de terre dans

l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr, RS 916.01). Ainsi, l’ordonnance sur les pommes de terre peut être abrogée au 31 décembre 2009.