Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet du 21 janvier 2008

9 Ordonnance sur le régime douanier préférentiel pour les aliments pour animaux et les oléagineux (DFE)

9.1 Situation initiale

Le droit de douane des aliments préparés pour animaux des numéros du tarif

2309.9011/9081/9082/9089, calculé au prorata de la recette standard est, selon l’art. 2a l'ordonnance sur le régime préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux, de 2 fr./dt supérieur à celui des matières premières correspondantes. A l’art. 22b, al. 5, de l’ordonnance sur les importations (916.01), le Conseil fédéral a prévu que le supplément pour aliments composés peut être prélevé jusqu’au 31 décembre 2011. Dans le cadre de la Politique agricole 2011, le Parlement a introduit l’al. 7 dans l’art. 20 de la loi sur l’agriculture. Cet alinéa stipule que les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle. C’est pourquoi, ce supplément doit être supprimé lors de la prochaine baisse des prix-seuils, prévue le 1^er juillet 2009.

9.2 Aperçu des principales modifications

Il est proposé de faire passer le supplément pour les aliments préparés pour animaux des numéros du tarif 2309.9011/9081/9082/9089 (aliments composés) de 2 fr./dt à zéro franc à partir du 1^er juillet 2009. L’art. 2a est adapté en conséquence.

9.3 Conséquences

La présente modification n’aura guère de conséquences sur les recettes douanières de la

Confédération vu que les importations concernent surtout les aliments « simples ». Les aliments composés préparés ne sont généralement pas importés en quantités importantes. Par contre, la suppression du supplément devrait entraîner une réduction supplémentaire des marges réalisées par les fabricants d'aliments pour animaux et par conséquent une réduction du coûts des aliments pour animaux dans la production de porcs et de volaille.

9.4 Rapport avec le droit international

Ces modifications ne concernent pas le droit international.