Rapporto sui risultati

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents

Rapport rendant compte des résultats de la

consultation

^Date:25 juin 2007

^Pour:[email protected]

Copies à:

Référence du document: Gm

Rapport rendant compte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l’utilisation des grues (Ordonnance sur les grues)

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-joint le rapport rendant compte des résultats de la consultation selon l’article 20 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation,

OCo).

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Le projet a été envoyé en consultation auprès des milieux intéressés (partenaires sociaux et associations spécialisées) entre le 30 mars et le 4 mai 2007. Dans toutes les prises de position, la modification de l’ordonnance sur les grues a été saluée. A plusieurs reprises, il a été demandé que l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée intervienne aussi rapidement que possible afin de garantir une formation et des examens de conducteur de grues conséquents.

L’Association suisse des transports routiers (ASTAG) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ont demandé que, dans l’article 2, alinéa 2, let a et c, la limite pour l’obligation de permis soit définie exclusivement par rapport au moment de charge et non pas en relation avec la longueur de flèche.

Il a été proposé par l’Association valaisanne des entrepreneurs de compléter l’article 9 (Octroi du permis d’élève grutier) par un alinéa 5 selon lequel les personnes entrant en considération pour une formation de conductrice ou conducteur de grues doivent obligatoirement être au service d’une entreprise de construction disposant des engins requis. L’Association valaisanne des entrepreneurs demande en outre de remplacer, dans toute l’ordonnance, le terme «permis de grutier» par celui de «certificat de formation».

Annexe: Recueil de toutes les prises de position