Rapporto esplicativo
Consultazione 2007/8: Modifica dell'ordinanza concernente la sicurezza nell'uso delle gru (Ordinanza sulle gru) · 5 pagine
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung
Modification de l’ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l’utilisation des grues (ordonnance sur les grues)
Rapport explicatif
A. Généralités
1. Contexte
Le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’actuelle ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l’utilisation des grues1 (ordonnance sur les grues). La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a approuvé, en octobre 2000, les deux directives qui en règlent les modalités. L’ordonnance sur les grues a amélioré la sécurité pour l’utilisation des grues à tour pivotantes et des camions-grues, particulièrement dangereux et principalement utilisés sur les chantiers pour la manutention ou les travaux de levage. Dans l’intervalle, le modèle de formation décrit dans l’ordonnance a toutefois montré qu’il ne répondait pas à toutes les exigences de la pratique. En l’occurrence, l’employeur ne peut actuellement déterminer l’aptitude d’un candidat à conduire une grue avant de l’avoir inscrit en formation et d’avoir pris en charge les coûts correspondants. La Société suisse des entrepreneurs (SSE) avance notamment que l’ordonnance ne réglemente pas de manière assez souple la formation de grutier et l’examen actuels. En outre, l’expérience a montré que le champ d’application de l’ordonnance n’est pas suffisamment clair.
2. Ebauche et grandes lignes des modifications de l’ordonnance
Les présentes modifications ont été élaborées par la commission spécialisée « Bâtiment », composée de spécialistes issus de la pratique et des partenaires sociaux.
Compte tenu des critiques émises, les exigences relatives à la formation de grutier et l’examen doivent être réglementés de manière conforme à la pratique. Deux types de permis d’élève grutier sont ainsi créés : un permis pour la période dite de sélection et un pour celle des travaux pratiques. Le premier permettra à l’employeur, à de strictes conditions, de déterminer l’aptitude du candidat avant qu’il ne s’investisse dans la formation de celui-ci. Parallèlement, le candidat peut, durant la période de sélection opérationnelle de deux mois, tester lui-même ses capacités dans la pratique.
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