Progetto

b. la méthode de la saturation écologique (écofacteurs 2006) ou d’autres méthodes de qualité équivalente en ce qui concerne la vérifiabilité, la traçabilité et l’exhaustivité.

Art. 14 Examen des émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles des

carburants fossiles

Se fondant sur l’écobilan des gaz à effet de serre (art. 13, al. 1, let. a), l’OFEV examine si les émissions de gaz à effet de serre des carburants sont d’au moins 40 % inférieures à celles de l’essence fossile.

Art. 15 Examen des atteintes environnementales par rapport à celles des

carburants fossiles

¹ Se fondant sur l’écobilan des atteintes environnementales (art. 13, al. 1, let. b), l’OFEV examine si celles des carburants ne sont pas beaucoup plus importantes que celles de l’essence fossile.

² En règle générale, un écobilan est considéré comme positif lorsque les atteintes environnementales déterminées par la méthode de la saturation écologique (UCE 2006)5 ne dépassent pas celles de l’essence fossile de plus de 25 %.

³ L’OFEV tient compte de manière équitable des avantages écologiques particuliers du mode de production, qui ont été exposés par le requérant conformément à l’art. 8.

Art. 16 Rapport

¹Sur la base des art. 11 à 15, l’OFEV évalue si le bilan écologique global positif du carburant est prouvé.

² Il résume les conclusions de son évaluation dans un rapport à l’attention de la Direction générale des douanes.

Art.17 Recours à des experts

L’OFEV peut faire appel à des experts indépendants pour l’examen.

Art. 18 Délais

En règle générale, l’OFEV examine les demandes dans un délai de:

a. 30 jours ouvrables pour ce qui est de l’examen de l’exhaustivité;

b. 60 jours ouvrables pour ce qui est de l’évaluation définitive après

constatation de l’exhaustivité.

⁵ Ökobilanzen: Methode der ökologischen Knappheit – Ökofaktoren 2006, ÖBU SR 28/2008 (Ecobilans: Méthode de la saturation écologique – écofacteurs 2006); (en unités de charge écologique, UCE)