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Modification d’ordonnances dans le domaine des droits de timbre, de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt

partage le même matière de présentation des comptes, le droit au remavis. boursement n’est pas retiré.» Cela se justifie par le fait

que, d’après les dispositions en matière de présentation des comptes, tous les dividendes ne doivent pas L’Association de Ban- être comptabilisés comme des rendements.

ques Suisses Com- • L’art. 38a devrait être complété de la manière suimerciales et de Ges- vante:

tion abonde dans le

«Le placement collectif de capitaux peut être autorisé, même sens.

s’il en fait la demande, à remplir son obligation fiscale,

pour certaines classes de parts, entièrement ou

partiellement en déclarant les distributions imposables, dans la mesure où les investisseurs ou les investisseurs de certaines classes de parts sont exclusivement des institutions suisses de prévoyance

professionnelle, de prévoyance liée (art. 82 LPP) ou de libre passage (art. 4 LFLP), des caisses

d’assurance sociale ou des caisses de compensation ou encore des assureurs-vie soumis à la surveillance de la Confédération ou reconnus comme des institutions suisses de droit public exonérées de l’impôt.»

• En outre, un nouvel article complétant l’art. 25, al. 2, LIA devrait être ajouté:

Art. 52a:

«Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères avec établissement stable en Suisse qui comptabilisent les montants soumis à l’impôt anticipé conformément aux dispositions en matière de présentation des comptes ne perdent pas le droit au remboursement de l’impôt anticipé.»

Association des Ban- • Art. 32, al. 2: supprimer les 5 derniers mots (texte quiers Privés Suisses français) parce qu’ils sont incompréhensibles.

• Art. 37, al. 1: remplacer «de la banque étrangère» par «de l’institut étranger».

• Art. 38a: étendre la procédure de déclaration (mais pas d’indication à quels cas il faut l’étendre).

Swiss Funds Asso- • Art. 32, al. 2: Etant donné que les décomptes annuels ciation font partie intégrante du rapport annuel, on peut sup-SFA primer la tournure «et les décomptes annuels».

• Il faut faire la même modification à l’art. 32, al. 3: «En remettant le rapport annuel établi selon la LPCC conformément à l’al. 2, le contribuable est tenu

d’indiquer à l’AFC quel montant des gains en capital déclarés a été réalisé par les sociétés faisant partie du placement collectif de capitaux.» (Droit en vigueur: Le compte annuel qui doit être remis conformément au 2^e alinéa indiquera quelle partie des bénéfices en capital …)

• Art. 33, al. 2 (texte allemand) remplacer «Anteilsscheine» par «Anteile» (parts), car l’art. 67 LPCC contient la notion de «Anteile».