Rapporto esplicativo

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

constituent la base légale de la mise en œuvre des prescriptions définies par la CCNR.

Les eaux frontalières sont régies par des conventions internationales spéciales

Du fait de ses particularités géographiques, la Suisse dispose également de plusieurs lacs qui sont simultanément des eaux frontalières. Celles-ci sont soumises à des dispositions spéciales régies par des conventions internationales qui tiennent compte desdites particularités en fixant les règles de base de circulation ainsi que quelques aspects techniques et policiers.

Les principales eaux frontalières sont le lac de Constance, le lac Léman ainsi que les lacs tessinois. Du fait de l’importance du Lac de Constance en tant que réservoir d’eau potable, les prescriptions relatives à ce lac se distinguent par des dispositions très restrictives sur la protection de l’environnement. Quant au lac Léman, les autorités françaises ont imposé des exigences très élevées en matière de sécurité.

Les organisations et commissions internationales compétentes pour les eaux frontalières sont les suivantes : la Internationale Gewässerschutzkommission für den Bodensee (IGKB), la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), la Commissione Internazionale per la Protezione delle Acque Italo-Svizzere (CIPAIS) et la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR).

La protection du tracé des voies navigables est réglée de cas en cas

Dans son rapport sur la protection du tracé des voies navigables⁵², le Conseil fédéral s’est montré favorable à la navigabilité du haut Rhin entre l'embouchure de l’Aar et Bâle, ainsi que du Rhône entre Genève et la frontière nationale⁵³. Il s'est cependant prononcé contre une loi sur la navigabilité et contre la navigabilité de l’Aar et du haut Rhin en amont de l'embouchure avec l’Aar.

A propos du haut Rhin entre l'embouchure de l’Aar et Bâle, il y a lieu de noter que cette section figurait déjà parmi les sections aménageables dans la conception globale des transports (CGT) de 1977. Comme tous les niveaux de barrage existent déjà, il ne resterait pratiquement plus qu’à construire les installations de navigation (essentiellement des écluses). Pour protéger cette voie, les administrations allemande et suisse ont élaboré le «Projet général 76», encore valable aujourd’hui. Cette voie, du fait des plus grandes quantités écoulées et des niveaux de barrage préexistants, est écologiquement moins sensible que l’Aar. Elle est également bien située du point de vue de la technique de circulation et proche de l’agglomération de Zurich.

En aval de Genève, la France libère aussi le Rhône pour une éventuelle navigation future ; par ailleurs, elle a déjà aménagé quelques niveaux en amont de Lyon. Toutefois, il n’existe pour le Rhône suisse aucune base de planification pour la navigabilité comme pour le haut Rhin. En outre, le canton de Genève s'est pronconcé contre la navigabilité, car il souhaite mettre l'accent sur la protection de la nature sur de grandes parties du territoire concerné.

2.3.3. Dimension économique

100’000 bateaux homologués sur les eaux suisses – 1 % seulement sont des unités professionnelles

A la fin de 2006, environ 100’000 bateaux étaient homologués sur les voies d’eau suisses. La plus grande partie d’entre eux sont des bateaux de sport et de plaisance. La proportion des embarcations