Rapporto sui risultati

che Versorgung zu gefährden, eine stossende Zweiklassen-Versorgung (Schweizerischer Zentralverein für das Blindenwesen) einzuführen, den Forschungsstandort Schweiz zu schwächen und tausende von innovativen Arbeitsplätzen in Frage zu stellen (Akustika, Hearing systems manufacturers, Hörzentralenverband der Schweiz). Grundsätzlich sei es nicht die Aufgabe des Staates Preise auf einen Markt „zu beeinflussen“ (Hörzentralen-Verband der Schweiz). Von anderen wird die Verfassungsmässigkeit bezüglich Rechtsgleichheit, Verhältnismässigkeit und Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit bezweifelt (Phonak, Hearing systems manufacturers).

3.4a Concurrence entre les fournisseurs de moyens auxiliaires

Si les cantons et les organisations d’assurances ne se sont pas exprimés explicitement sur la question de fond – l’opportunité d’introduire un élément de concurrence dans le marché des moyens auxiliaires –, les partis et les organisations de défense des personnes handicapées ont été nombreux à donner leur avis, de même que, dans la catégorie Autres, principalement les représentants de la branche des

appareils auditifs. L’idée de baisser les prix tout en maintenant la qualité est approuvée. Mais

l’analyse du problème par le Conseil fédéral et des solutions proposées est extrêmement

controversée. Plusieurs participants relèvent que ce ne sont pas les prix, mais les quantités remises qui ont provoqué l’énorme progression des coûts des appareils auditifs – de loin la catégorie de moyens auxiliaires la plus importante (Hörzentralenverband der Schweiz). Les propositions du Conseil fédéral ne seraient pas appropriées pour améliorer la situation financière de l’AI, car elles ne

s’attaqueraient pas aux problèmes essentiels de la fourniture de l’assurance-invalidité en moyens auxiliaires. L’acquisition par l’Etat qui est prévue ne créerait pas davantage de concurrence, mais un monopole de la demande (Bernafon AG, Rollstuhlclub beider Basel), ce qui causerait des frais

supplémentaires et entraînerait un démantèlement des prestations (Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la technologie médicale FASMED, Association suisse des techniciens en orthopédie ASTO). L’acquisition de moyens auxiliaires par l’Etat risquerait de

compromettre le système actuel de remise, qui fonctionne bien, de créer un système à deux vitesses choquant (Union centrale suisse pour le bien des aveugles), d’affaiblir l’attractivité de la Suisse sur le plan de la recherche et de remettre en question des milliers de places de travail innovantes (Akustika, Hearing systems manufacturers, Hörzentralenverband der Schweiz). Sur le plan du principe, il

n’appartiendrait pas à l’Etat d’influer sur les prix du marché (Hörzentralenverband der Schweiz).

D’autres participants doutent de la constitutionnalité du projet pour ce qui est de l’égalité des droits, de la proportionnalité et de la restriction de la liberté économique (Phonak, Hearing systems

manufacturers).

3.5 Assistenzbeitrag

Wie bereits eingangs erwähnt, sind zum Themenfeld Assistenzbeitrag am meisten Stellungnahmen eingegangen. Es kann davon ausgegangen werden, dass es das am meisten erwartete und bei zahlreichen Vernehmlassern das am besten bekannte Revisionsvorhaben ist. Die mit dem Vorschlag ermöglichte Förderung der eigenverantwortlichen und selbstbestimmten Lebensführung stösst auf brei-

te Zustimmung.

Allerdings bestehen grosse Vorbehalte bezüglich der Praktikabilität und der konkreten Ausgestaltung des Assistenzbeitrags. Zahlreiche Organisationen kritisieren die Zielgruppe (Ausschluss von Minderjährigen und teilweise Handlungsfähigen), die Beschränkung auf familienexterne Personen als Assistenzleistende, die Beschränkung auf das Arbeitgebermodell, die Einführung eines Selbstbehaltes und die Halbierung der Hilflosenentschädigung im Heim. Viele vermag die vorgeschlagene Koordination mit den Pflegleistungen der Krankenversicherung nicht restlos zu überzeugen.

3.5a Contribution d’assistance

Comme on l’a dit en introduction, c’est sur le thème de la contribution d’assistance que le plus d’avis ont été exprimés. Il semble que, pour un grand nombre de participants, ce soit le projet le plus attendu