Allegato rapporto

Annexe (Art. 12 al. 2)

I

Toutes les demandes de concession doivent contenir:

a. les nom, prénom et adresse du domicile ou les société, siège et adresse du requérant;

b. un extrait du registre du commerce;

c. la motivation de la demande, comportant notamment des indications sur l’opportunité et la rentabilité de la prestation de transport proposée;

d. les lignes prévues avec désignation des arrêts et indication des distances;

e. une carte topographique sur laquelle la ligne et les arrêt sont dessinés;

f. les indications de fréquence des courses (toute l'année ou saisonnières) et des conditions dans lesquelles elles peuvent être annulées;

g. la date de la mise en service prévue;

h. la durée de la concession souhaitée;

i. l’horaire et le tarif;

j. pour les lignes du trafic des voyageurs ne bénéficiant pas d'une indemnisation, les comptes prévisionnels indiquant qui couvre les éventuels déficits;

k. les rapports de propriété des véhicules et les exploitations auxquelles appartient le personnel roulant;

l. les indications relatives au degré de prise en compte des besoins des personnes handicapées;

m. pour les concessions de transfert de passagers d'avions: l’accord écrit des propriétaires concernés pour l’utilisation des arrêts desservis.

II

Les demandes de concession pour bus doivent contenir, en plus des points énumérés au chiffre I:

a. la marque, le type, l’année de construction et le nombre de places des véhicules de service et de réserve prévus ainsi que des remorques voyageurs dans la mesure où ils ne sont pas déjà employés dans le trafic concessionnaire;

b. une copie de l’autorisation d'admission de l’entreprise de transport par route.

III

Les demandes de concession pour trolleybus doivent contenir, en plus des points énumérés au chiffre I:

a. un rapport technique mentionnant notamment les indications sur le type des installations électriques fixes et des véhicules;

b. les dessins-types des véhicules;

c. une attestation d’autorisation de l’autorité compétente des cantons concernés relative à l’utilisation des routes publiques par les installations électriques.

IV

Les demandes de concession pour la navigation doivent contenir, en plus des points énumérés au chiffre I, des indications sur les bateaux, leur désignation et leurs données techniques ainsi que leur port en lourd.

V

Les demandes de concession pour les chemins de fer doivent contenir, en plus des points énumérés au chiffre I: