Progetto

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

(OMAS) Projet du 4.8.2009

Modification du … novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

¹Les prêts au titre de l’aide aux exploitations, visés à l’art. 1, al. 1, let. b, ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

Art. 6 Conditions liées à la conversion de dettes

¹Après la réalisation d’un investissement assez important, un prêt selon l’art. 1,

al. 1, let. b, ne peut être accordé qu’au terme d’un délai d’attente de trois ans.

²Le délai d’attente s’étend à au moins cinq ans si:

a. dans le cadre de la famille, l’entreprise agricole ou des parties de cette entreprise n’ont pas été reprises aux conditions de la loi fédérale du 4 octobre 1991² sur le droit foncier, ou

b. hors de la famille, l’entreprise agricole ou un immeuble ont été achetés à un prix supérieur respectivement à deux fois et demie et à huit fois la valeur de rendement.

³Les dettes coûtant intérêt ne doivent pas dépasser le double et demie de la valeur de rendement avant la conversion de dettes.

⁴La dernière conversion de dettes doit remonter à au moins dix ans.

Art. 8

Les prêts accordés en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b, peuvent servir à convertir des dettes coûtant intérêt jusqu’à concurrence de 50 % de la valeur de rendement.

1 RS 914.11

2 RS 211.412.11