Rapporto esplicativo

Ordonnance sur l’élevage Consultation août 2009

4. Conséquences

Les moyens financiers destinés au soutien de l’élevage d’abeilles mellifères, représentant une somme maximale de 250 000 francs, ont été intégrés dans le budget 2010 et le plan financier 2011-2013. Les moyens financiers seront compensés par une réduction des dépenses, en particulier dans le domaine des organisations d’élevage d’équidés.

Les contributions pour le stockage à long terme de matériaux par cryogénisation proviennent de fonds déjà prévus pour les mesures de préservation (art. 16, al. 1, OE).

La modification du critère d’octroi des contributions, de « contrôle laitier » à « échantillon laitier », ne provoquera pratiquement aucun changement du point de vue du soutien fédéral.

5. Relation avec le droit international

La CE n’a édicté aucune disposition commune concernant l’élevage des abeilles mellifères. En revanche, les conditions de production et de commercialisation des produits de l’élevage des abeilles sont soutenues financièrement. La participation de la CE se monte à 50 % au maximum des dépenses effectuées par les Etats membres.

L’équivalence des mesures zootechniques concernant le commerce d’animaux vivants et les produits animaux entre la Suisse et la CE (annexe 11 de l’accord agricole des bilatérales I) est en outre assurée.

6. Base légale

L’octroi de contributions pour les abeilles mellifères se fonde sur les art. 3, al. 4, et 142, al. 1, de la loi sur l’agriculture. Les autres mesures se basent sur l’art. 142, al. 1, de la loi sur l’agriculture.

7. Entrée en vigueur

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La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2010.