Progetto
Consultazione 2009/20: Revisione urgente della legge federale sull'assicurazione malattie (LAMal) · 2 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 1Fedlex · Progetto
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l’évolution des coûts)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du1,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 2, let. g (nouveau)
Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes:
g. offrir à tous les assurés un service de conseil médical gratuit par téléphone, 24 heures sur 24, afin de procéder à leur triage et de leur indiquer l'accès à un fournisseur de prestations approprié.
Art. 21, al. 4
Dans le cadre de la surveillance de l'application de la présente loi, les assureurs doivent communiquer à l'office, chaque mois, les données relatives à la facturation des prestations et, chaque année, les données concernant l'activité d'assurance.
Art. 39, al. 1bis(nouveau)
Dans les mandats visés à l'al. 1, let. e, les cantons règlent l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire.
Art. 55b (nouveau)
Baisse des tarifs en cas d'évolution des coûts supérieure à la moyenne
Si la hausse des coûts moyens par assuré dans un secteur ambulatoire d'un canton est en comparaison supérieure à la moyenne des cinq dernières années ou à celle des autres cantons, le Conseil fédéral peut décider, après avoir consulté les cantons, une baisse de 10% au maximum des tarifs approuvés selon l'art. 46, al. 4, ou fixés selon l'art. 47. Pour ce faire, il tient compte du niveau des coûts sur le plan cantonal et des circonstances particulières.
1
FF 2009 ...