Rapporto sui risultati

d'autres instruments, tels que des taxes d'incitation et des mesures fiscales, pourraient être plus appropriés (BE, BL, SG, GR, VD, COSAC, Davos). Il faudrait également mettre en évidence les délimitations par rapport à d'autres politiques publiques ayant des effets sur le territoire ainsi que les interconnexions avec celles-ci (GR, COSAC, Davos, FSU, SECO).

3.2 Objet du guide pour la planification

La limitation du guide pour la planification aux résidences secondaires touristiques est considérée comme judicieuse par une majorité de participants à la consultation. Cependant, un certain nombre d'entre eux font remarquer qu'avec l'abrogation de la Lex Koller l'évolution dans le domaine des résidences secondaires non-touristiques et sur les marchés de l'immobilier et de la location

deviendrait plus problématique et que, pour cette raison, il conviendrait d'examiner s'il ne faut pas prévoir de prendre des mesures dans les espaces urbains situés en dehors des lieux touristiques (SZ, Communes, SAB, COTER, ASPAN, Pro Natura, FP, WWF, ATE, les Verts).

Certains milieux proposent d'étendre le guide pour la planification aux résidences secondaires

touristiques situées dans les régions rurales très périphériques (VS, SECO, CFNP). Dans ces régions, il faut accorder une attention particulière à la problématique de la réaffectation de bâtiments agricoles, tels qu’étables et mayens, en résidences de vacances (NE, FP, WWF, Pro Natura, ATE, les Verts).

La critique porte aussi sur le fait que le guide vise principalement à limiter l'augmentation des

résidences secondaires. Les problèmes les plus graves sont plutôt liés aux résidences secondaires existantes (GR, SG, COSAC, Davos, FSU). Des propositions doivent aussi être faites quant à

l'utilisation des résidences actuelles, de façon à diminuer le nombre de «lits froids» au profit des «lits chauds» (GastroSuisse, Communes, SAB, ASPAN, COTER).

Le SECO se réfère au renvoi par le Parlement au Conseil fédéral de l'abrogation de la Lex Koller, à l’occasion duquel il l’a chargé de prendre diverses mesures en relation avec le problème des «lits froids». Cette tâche ne peut pas être réalisée dans le cadre du guide pour la planification.

Afin de disposer d'une vue d’ensemble, les aspects de la création de valeur et de l'importance des résidences secondaires pour l'économie nationale devraient être mieux pris en considération dans le guide pour la panification. De même, les conséquences des mesures proposées sur les recettes fiscales, sur le marché de l'immobilier et en particulier sur les biens-fonds hôteliers doivent être

présentées plus en détail (GR, COSAC, economiesuisse, Davos, SECO, FSU, FST). Etant donné qu'il faut tendre à ce que le tourisme procure des avantages économiques à long terme, une limitation par région du nombre total de lits touristiques devrait être prise en considération (FP, Pro Natura, WWF, ATE, les Verts).

Il conviendrait également d'aborder les questions de l’entretien et du développement de constructions d’intérêt historique ainsi que l'intégration de nouveaux bâtiments dans les sites construits et paysages à protéger (SZ, FSU, CFNP).

Plusieurs participants à la consultation saluent le fait que le guide pour la planification accorde

beaucoup d'importance à l'approche supracommunale, voire supracantonale (BE, VD, NE,

Communes, SAB, COSAC, ASPAN, CFNP, SECO). Il faudrait montrer au surplus de quelle façon une péréquation entre les communes pourrait être réalisée et donc aborder le sujet des contingents

négociables (FP, Pro Natura, WWF, ATE, les Verts). D'un point de vue interrégional, il serait

également bon de prouver la nécessité d'affecter un bien-fonds à une zone à bâtir ou de changer l’affectation de zones entrées en force, et d'introduire dans le guide des critères précis pour en juger (CFNP).

Est également saluée l'intégration de la thématique des résidences secondaires dans des

programmes de développement touristique qui doivent prendre en considération l'ensemble de ce développement (GR, SG, SZ, SAB, COSAC). La fonction des programmes précités dans le processus de prise de décision doit encore être précisée. Les complexes touristiques doivent aussi être pris en