Rapporto sui risultati

Le plan directeur cantonal est considéré par la majorité des milieux consultés comme l'instrument approprié pour ancrer des mesures d'orientation du développement des résidences secondaires (UR, NE, GR, COSAC, Communes, FSU, ASPAN, Pro Natura, les Verts, ATE). Grâce à cet outil, chaque canton pourrait réagir différemment, en fonction du développement de sa région.

Le guide pour la planification est rejeté par deux cantons, estimant que les instruments

d'aménagement du territoire ne sont pas appropriés pour réguler le développement des résidences secondaires (FR) ou que le guide n'apporte aucune réponse au problème que posent les résidences secondaires présentes dans le canton (SG). Pour différents participants à la consultation, il manque une base légale pour pouvoir fixer des exigences à la planification directrice cantonale (cf. chap. 3.1).

En outre, le guide est rejeté par des associations actives dans les secteurs de l'économie et de

l'économie immobilière, au motif que l'abrogation concomitante de la Lex Koller n'est pas à l'ordre du jour (APF) ou que le guide pour la planification empièterait sur la compétence des cantons fixée à l'art. 75 de la Constitution fédérale (usam, FER, CP, USPI). Ces milieux critiquent également le moment de l'élaboration du guide pour la planification et exigent qu'elle soit remise à plus tard. Ils préconisent d'attendre les résultats des débats parlementaires sur le projet de loi proposé par le Conseil fédéral dans son message du 4 juillet 2007. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) exige que ce projet de loi soit complété par une disposition sur la fixation de

contingents.

D'autres participants à la consultation sont d'avis que le projet de guide pour la planification devrait être complété et précisé sur certains points essentiels (GR, SH, TI, VD, COSAC, Communes, SAB, Pro Natura, Davos, economiesuisse, GastroSuisse, FST, SECO; cf. chap. 3).

Certains participants ont renoncé à faire des remarques détaillées sur le guide pour la planification, car ils s'estiment peu concernés par le sujet (ZH, ZG, NW, SO, BS, AR, BL, AG, TG, GE, OSE) ou sont d'avis qu'une coordination supérieure ne s'impose pas (DTAP).

3 Remarques sur certains aspects du guide pour la planification

3.1 Exigences minimales applicables aux plans directeurs cantonaux

Une majorité des milieux consultés est convaincue qu'il est nécessaire d'agir pour contrer les

conséquences indésirables de la construction de résidences secondaires. Toutefois, certains sont d'avis qu'il n’est pas de la compétence de la Confédération de fixer des exigences minimales aux plans directeurs des cantons dans le domaine des résidences secondaires. Il faudrait d'abord pour cela que les débats sur le projet de loi actuellement examiné par le Parlement soient menés à leur terme (GR, VS, usam, COSAC, Davos, economiesuisse, SAB, APF). Le guide pour la planification doit pouvoir apporter un soutien, mais ne pas être contraignant. Il doit uniquement servir d'aide, apporter des informations, être un catalogue d'idées (UR, VD, SAB, usam, Communes, economiesuisse, APF). De plus, il doit opérer une distinction plus claire entre les directives contraignantes pour la planification directrice et les recommandations, indications et idées non contraignantes (SECO).

D'un autre côté, les organisations de protection de l'environnement et de la nature jugent les

exigences applicables au guide pour la planification bien trop faibles. Elles exigent des directives contraignantes au niveau de l'ordonnance, de la loi, voire de la Constitution, et des possibilités de sanctions contre les cantons et les communes qui ne respecteraient pas les directives de la

Confédération ou leurs propres directives fixées dans les plans directeurs et les plans d'affectation (FP, WWF, ATE, Pro Natura, les Verts).

Certains participants à la consultation font remarquer que la planification directrice ne peut influencer que dans une mesure limitée l'évolution de la problématique des résidences secondaires. En ce sens, de trop hautes attentes seraient mises dans le projet de guide pour la planification. Il conviendrait de montrer clairement où sont les possibilités et les limites de la planification directrice et dans quels cas