Progetto

Projet consultation

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Modification d’un terme (ne concerne que le texte allemand)

Aux art. 5b, al. 4, 8, titre médian, et al. 1, phrase introductive, ainsi que 22b, al. 1, let. a, l’expression „Schweizergrenze“ est remplacée par „Schweizer Grenze“.

Art. 1, al. 4

⁴ La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire dans la déclaration en douane.

Art. 5a, al. 4 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 14, al. 2, 2^bis, 4 et 5

² Les ententes sur l’utilisation d’une part de contingent tarifaire, exprimées en pourcent, sous réserve de l’al. 2^bis, doivent être comptabilisées via l’accès Internet sécurisé, dans le délai imparti par l’office.

^2bis Les ententes sur l’utilisation de parts de contingent tarifaire, exprimées en pourcent, conclues avant l’attribution de la part de contingent tarifaire, peuvent être annoncées par écrit à l’office dans le délai imparti par celui-ci.

⁴ Pour les ententes portant sur l’utilisation de quantités déterminées, l’office peut admettre des exceptions à la saisie électronique via l’accès Internet sécurisé lorsqu’il s’agit d’ententes sur de faibles parts de contingent tarifaire ou de taxations individuelles ou lorsque les ententes ont été conclues avant l’attribution de la part de contingent tarifaire. Ces ententes doivent être annoncées à l’office par écrit dans le délai qu’il a imparti.

1 RS 916.01