Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les importations agricoles

Art. 14

Al. 2, 2^bis, 4 et 5

La fonctionnalité de l’application AEV14online existante a été étendue en 2008. Depuis, cette application E-Government permet aux détenteurs d’un contingent tarifaire de comptabiliser eux-mêmes les ententes sur l’utilisation de parts de contingent tarifaire, exprimées en pour-cent. Cette fonctionnalité a déjà été utilisée par la majeure partie des clients au printemps 2008 et 2009 et, d’une manière générale, elle est jugée pratique et utile. Son utilisation doit maintenant être rendue obligatoire comme dans le cas des ententes portant sur des quantités déterminées (kg ou pièce), sauf exceptions

définies. En même temps qu’ils reçoivent la décision d'attribution des parts exprimées en pour cent, les détenteurs de contingent sont informés dans quel délai les ententes sur l'utilisation de la part de contingent doivent, le cas échéant, être enregistrées. Puis, la possibilité d’enregistrer est bloquée si bien que la base de calcul servant aux attributions quantitatives ne peut plus être modifiée durant toute la durée de validité des parts en pour-cent. Aux alinéas 2^bis et 4, les exceptions admises à la saisie électronique sont mentionnées de manière exhaustive. Les exceptions relatives aux ententes sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire exprimées en pour-cent sont désormais aussi

mentionnées.

Lors de l’administration des contingents tarifaires, la quantité importée est comptabilisée sur le compte de l’ayant droit à une part de contingent, c’est pourquoi le numéro de PGI de ce dernier doit être saisi électroniquement. La formulation de l’alinéa 5 a parfois conduit à des incertitudes. Aussi, il est formulé de manière plus univoque.

Art. 21

Al. 5

Cette disposition peut être abrogée vu qu’aucune part de contingent tarifaire n’est plus attribuée qui soit subordonnée à l’obligation du détenteur de fournir une prestation en faveur de la production suisse dans une proportion déterminée durant la période contingentaire. Certes, la fourniture d‘une prestation en faveur de la production suisse existe encore, mais elle doit, en règle générale, avoir lieu au préalable, au cours d’une période déterminée, et non plus durant la période contingentaire.

Art. 21d

L'attribution du contingent dans l'ordre de réception des déclarations en douane est la méthode la plus simple d’attribuer des parts de contingents tarifaires. Aussi, elle est appliquée à chaque fois que cela est possible ou pertinent. Ces dernières années, les contingents tarifaires ont été dans certains cas très vite épuisés. Les importateurs domiciliés dans une région où les bureaux de douane réceptionnent les déclarations en douane aussi en fin de semaine ou les jours fériés étaient privilégiés. De plus, il n’est pas garanti que le degré d’utilisation du contingent mis à jour soit publié. Aussi, il est proposé que les déclarations en douane ne puissent être effectuées un jour qui tombe sur un samedi, sur un dimanche ou sur un jour férié officiel.

Modification du droit en vigueur

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

Art. 1a, al. 3

Ordonnance du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l’AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)