Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les importations agricoles Art. 2, al. 3

Les deux ordonnances contiennent des dispositions sur les contingents tarifaires selon lesquelles l’attribution est effectuée dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane. Lors de l’attribution des taux préférentiels, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle disposition de l’art. 21d OIAgr, comme dans le cas des contingents tarifaires, réglés dans l’OIAgr. Dans l‘ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP), en tant qu’ordonnance spécifique relative à la réglementation des marchés, il n’est pas nécessaire d’indiquer ce renvoi à l’art. 18a vu que les dispositions de l’OIAgr doivent être appliquées tant qu’aucune dérogation n’est prévue.

1.4 Résultats découlant de la demande d’avis des milieux concernés

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Les modifications proposées n'ont pas de conséquences notables sur le plan financier ni aucune incidence en termes de personnel.

1.5.2 Cantons

Les modifications n’auront aucune incidence sur les cantons. A l’art. 21d, il doit être tenu compte des jours fériés officiels au plan cantonal.

1.5.3 Economie

La simplification de la procédure administrative signifie une réduction de la charge administrative pour les entreprises concernées. La précision des dispositions permet d’éviter que des taux hors contingent, relativement élevés, soient facturés aux importateurs. Pour les personnes concernées, il en résulte une diminution des coûts.

1.6 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

1.7 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2010.

1.8 Base légale

Les présentes modifications sont fondées sur les art. 20, 21, al. 2 et 4, et 22 LAgr.