Rapporto sui risultati

N° Prise de position de Sur Propositions, critiques Pris en comp- Brève justification de la non-prise en compte l’article (en mots-clefs) te (oui, non ou des propositions en partie)

8 Fédération des meuniers suisses Pas de remarques particulières

(FMS)

Art. 1, al. 4

1 rs A besoin d’information rapidement pour

l’adaptation de son propre TED

3 SL Soutien de l’assouplissement

Art. 14 – remarques générales, al. 2, 2bis, 4 et 5

3 SL Compréhension de l’obligation et du délai

3 SL Art. 14, Demande d’aller plus loin avec les déroga- en partie Dans les cas cités, il n’est en général pas question

^bis tions, notamment lors d’abandons d’ententes sur l'utilisation d’une part de contingent al. 2

d’exploitation ou d’annulation du permis mais d’un nouveau détenteur de contingent – pas général d’importation (PGI) de réglementation à l’art. 14 nécessaire.

Nous proposons cependant que l’OFAG puisse autoriser exceptionnellement la comptabilisation électronique en dehors des délais impartis.

Art. 21, al. 5 (abrogation)

Pas de commentaires

Art. 21 d (nouvel alinéa 3b Attribution selon l’ordre de réception des déclarations en douane) 3/5