Rapporto sui risultati

1. Introduction

Par courrier du 16 octobre 2009, le projet de modification de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) a été soumis à une procédure d'audition jusqu’au 13 novembre 2009. On a enregistré 6 prises de position (swisselectric, Association des entreprises électriques suisses [AES], Association suisse pour l’aménagement des eaux [ASAE], Comité suisse des barrages, Inspection fédérale des installations à courant fort [ESTI] et swissnuclear).

Organisations consultées Participants Total non invités à la des prises de

Total Prises de position en-

consultation position registrées

TOTAL 10 6 06

Sur le principe, les participants à la consultation ont approuvé le projet. Certains ont renoncé à une prise de position matérielle. Quelques participants ont proposé des modifications.

2. Remarques sur le projet

2.1 Remarques générales

L’Association suisse pour l’aménagement des eaux (ASAE) a rédigé une prise de position approfondie. Dans leurs prises de position, l’AES, swisselectric et swissnuclear renvoient principalement à l’avis exprimé par l’ASAE.

Le Comité suisse des barrages n’avait aucune remarque à formuler. En plus des modifications soumises à la consultation, l’AES s’est quant à elle encore exprimée à propos de l’art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) concernant la clause de la répartition des frais lors des procédures de médiation. En l’occurrence, elle a souhaité introduire dans l’Oémol-En une définition plus précise de l’indemnisation ainsi que les raisons détaillées permettant de renoncer à la prise en charge des frais par les parties.

2.2 Art. 5a (Acompte)

L’ASAE approuve l’art. 5a.

Sur le principe, l’AES n’a pas d’objections non plus, mais elle désirerait des précisions sur le décompte final et sur le calcul des intérêts (droit à un décompte final pour la personne assujettie à des émoluments; les soldes en faveur de la personne assujettie à des émoluments devraient lui rapporter des intérêts, s'ils ne sont pas établis dans un délai d’un an à compter du paiement de l'acompte).