Rapporto sui risultati

2.3 Art. 7a (Dépens)

L’ASAE approuve l’art. 7a.

L’ESTI se demande s’il est juste, du point de vue de la systématique, d’intégrer une disposition concernant l’indemnisation des parties dans une ordonnance sur les émoluments. Il résulterait par ailleurs du droit en vigueur qu’on n’accorde en principe aucune indemnité de ce type dans les procédures d'autorisation de première instance.

Selon une autre critique, le nouvel art. 7a limiterait l'exception aux procédures ordinaires pour les demandes exigeant une expropriation. Mais l’ESTI est d’avis que la question de l’expropriation peut également se poser dans une procédure simplifiée.

2.4 Art. 9, al. 2, let. f (nouvelle let. f à l’art. 9 concernant les émoluments dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique)

L’ASAE considère la mention ainsi que la compensation de la tâche mentionnée comme logiques, mais ne voit pas de justification pour une adaptation du taux maximal des émoluments. On allègue que les montants maximaux devraient inclure suffisamment de réserves entre les prestations effectivement facturables et les taux maximaux.

2.5 Annexe 1, ch. 1 (Emolument pour la surveillance des ouvrages d'accumulation)

S’agissant de l’adaptation, respectivement de l’augmentation du taux maximal des émoluments dans l'annexe 1, ch. 1, l’AES a estimé que l’augmentation des taxes de surveillance était disproportionnée par rapport aux tâches assumées et au renchérissement. swisselectric critique également l’augmentation des émoluments et l’ASAE (indirectement aussi swissnuclear, swisselectric et l’AES) relève qu’une activité de surveillance adéquate ne pourrait suffire à justifier les taux maximaux.